1.L’avis vaut sommation de déclarer et de payer.Il met le détenteur en demeure à partir de la date fixée.

1.从布告上规期起，即对牲畜所有者发出申报和付税催告。

2.Au cas où la communauté religieuse nationale bénéficiant de la fondation cesse d'exister, ou si la fondation, malgré les avertissements des autorités concernées, n'a plus les moyens de constituer un conseil administratif, la loi No 2762 concernant les fondations prévoit que la gestion de ces biens immobiliers soit transférée à la Direction générale des fondations qui sera chargée de l'entretien de ces biens, sans toutefois empêcher les visites aux lieux de culte faisant partie de ces biens.

2.如果使用基金全国少数教派已不复存在，或基金会在有关当局催告下，无力组成一个行政理事会，则按有关基金会事宜第2762号法令规，不动产管理权转交给负责维护财产基金会管理总局，但不妨碍人们拜谒作为财产一部分礼拜场所。