La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.
弹劾动议以183票赞成9票反对获得通过。
Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).
总统有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件或有条件赦免,但是弹劾案不在此列。
L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.
《宪法》第71条规定,法官“在行为正当期间”任职,一旦立法机构根据经证实的不端行为严重渎职等情况弹劾并判定有罪即撤消其职务。
Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.
同一天,几个议员在议会中弹劾埃加勒先生的动议,理由是财务管理不当叛国,声称他没有有效处理分离问题。
Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.
随着这种变化,挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留意见:在“弹劾”法院上审判公共官员,以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判以后进行定罪。
Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.
议会可以是最终定弹劾程序的论坛,但必须由在职治安法官在保证正当程序的条件下进行初步调查并建议或制。
Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.
11月初,全国过渡立法会议议员在代理议长的领导下,威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹劾,指控他涉及800万美元海事资金的账目不明,滥用销售铁矿的售款,支付250 000美元给被取消资格的候选人。
L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.
在法官的任命解职、司法委员会弹劾陪审团等机关的设立及其作用义务的划定、促进加强司法自主的方法以及诉诸机构等方面制定明确、透明的规则,可能有利于发展中国家司法系统的有效运转。
La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.
《宪法》规定,联邦法官“忠于职守”即可继续任职,从而保障了根据第三条而任职的法官的司法独立性,这种任职可持续到法官去世、退休或辞职,但是在任的法官如果犯了罪行,应当以等同于弹劾总统或其他联邦政府官员的方式受到弹劾。
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