有奖纠错
| 划词

Dès lors, cette procédure ne doit pas être conditionnée par l'épuisement des voies de recours internes ou des règles de litispendance.

因此,该项程序不应以用尽国内补救办法或诉讼未决期间的规则为条件。

评价该例句:好评差评指正

Par conséquent, le tribunal peut sur demande de l'un des époux, pendant la litispendance de l'action ordonner à l'un des époux de quitter la maison matrimoniale.

因此,法院可以在诉讼未决期间应任一配偶要求命令配偶之一离开婚姻住所。

评价该例句:好评差评指正

1 Le Comité note en premier lieu que son examen au fond a été retardé par la volonté explicite des parties, en raison de la litispendance d'une procédure judiciaire initiée en Belgique et visant à obtenir l'extradition d'Hissène Habré.

1 首先,委员会注意到,委员会根据当事各方的明确希望,推迟了对案情的审议,因为有待比利时处理引渡侯赛因·要求的司法程序。

评价该例句:好评差评指正

Dans l'intérêt de la sécurité juridique à laquelle aspirent les défendeurs (mais aussi les demandeurs), il serait bon de respecter, y compris dans les instruments internationaux, les principes généraux de la litispendance (litige pendant) et de la chose jugée.

要为被告(但也为原告)确保法律确定性,似宜尊关于诉讼期间(未决诉讼)的一般原则和已决诉讼的一般原则,国中也应如此。

评价该例句:好评差评指正

Il a cependant été rétorqué que le droit national n'apporterait probablement pas de solution adéquate, car certains pays n'avaient pas de règles de litispendance internationale et d'autres ne reconnaissaient et n'exécutaient peut-être pas les jugements rendus en la matière.

对此,有与会者认为,国内法可能不足以处理这一问题,因为有些法域并不具有国性的未决诉讼规则,而且有些法域可能并不承认和执行国性的未决诉讼裁定。

评价该例句:好评差评指正

Les systèmes de droit nationaux ont depuis longtemps dû faire face à ce problème, et l'ont résolu par deux méthodes : d'une part, le développement d'une hiérarchie claire entre les instances juridictionnelles, d'autre part l'élaboration de règles relatives à la litispendance et à l'autorité de la chose jugée.

国内法系统长期以来也要处理这个问题,而解决这一问题的方法有两个:即第一是在各级法院间建立明显的等级制度,第二是针对悬而未决的案件和既决事项制订规则。

评价该例句:好评差评指正

Quelques délégations ont soulevé la question de l'épuisement des voies de recours internes comme condition de recevabilité de telles plaintes, et estimé qu'une disposition devait régler les cas de litispendance entre cette procédure d'urgence et la procédure d'examen des plaintes individuelles par d'autres organes de contrôle internationaux et régionaux.

一些代表团提出用尽国内补救办法的问题,作为受理这类申请的条件,指出应该制定条款,对紧急程序和其它国及区域监测机构审议个人来程序的诉讼未决期间的案件作出规定。

评价该例句:好评差评指正

Et ici, je conviens que, dans les affaires du Plateau continental de la mer Égée et des otages en Iran, la Cour, conformément à l'article 41 de son Statut, ne reconnaît pas les situations de litispendance, c'est-à-dire qu'elle ne peut examiner des questions dont le Conseil de sécurité est saisi.

在这个问题上,就爱琴海大陆架案和伊朗人质案而言,我同意,法院根据其《规约》第41条不承认诉讼未决期间原则,即它不能审理正在由安全理事会审议的问题。

评价该例句:好评差评指正

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此,条款草案的作用不在于处理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的规定,或者处理诉讼在另案进行或选定同一途径等原则,因为这都可能影响国法庭之间的管辖权问题。

评价该例句:好评差评指正

Il a été proposé - et cette proposition a été appuyée - de supprimer la variante A du projet d'article 75 et de se fonder, par conséquent, sur la variante B du chapitre 15 pour la suite des débats, étant donné qu'il serait extrêmement difficile de s'entendre sur une règle de litispendance, en raison de la complexité de la question et de la diversité des solutions adoptées dans ce domaine dans différents pays.

与会者支持关于应删除第75条草案并从而接受第15章备选案B作为今后讨论的基础的建议,因为,鉴于这一主题的复杂性以及全世界各种法域中存在着各种各样的未决诉讼做法,要就未决诉讼规则达成一致意见是极为困难的。

评价该例句:好评差评指正

Il considère donc que les éléments mis en avant par l'État partie ne sont pas de nature à exiger le réexamen de la décision de recevabilité du Comité en raison, en particulier, de l'absence d'information nouvelle ou supplémentaire convaincante de l'État partie concernant l'absence de toute décision sur la plainte de la requérante après plus de quatre ans de litispendance ce qui, de l'avis du Comité, justifie la conclusion que l'épuisement des recours internes a été déraisonnablement prolongé (voir par. 12.3 ci-dessus).

因此,委员会认为,特别是由于缔约国没有提供任何令人信服的新的或补充资料说明为什么4年多待决托辞都没有就投诉做出任何决定,使委员会有理由认为用尽国内补救措施被毫无道理地延长了(见上第12.3段)。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


saborder, sabot, sabotage, saboter, saboterie, saboteur, sabotier, sabotière, saboulage, sabouler,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接