Deuxièmement, l'État transmetteur peut prendre des mesures encore plus extrêmes.
第二,提供国可能采取更为极端的措施。
S'il n'est pas de règle dans l'État transmetteur que les agents payeurs lui communiquent automatiquement ces renseignements, cet État ne peut pas non plus échanger automatiquement des renseignements avec les autres États signataires de conventions fiscales.
如果提供国一般没有通过自动报告的方式从所得支付者那里得到信息,提供国一般就无法与税收条约的伙伴自动交换信息。
En ce qui concerne l'échange de renseignements sur demande, lorsque l'État destinataire souhaite obtenir des renseignements sur l'un de ses résidents, citoyens ou autre contribuable auprès de l'État transmetteur, deux situations au moins peuvent se présenter.
关于应请求交信息的问题,接收国可能想从提供国获得自己的一名居民、公民或其他纳税人的资料。 这至少可能有两类情况。
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