成文

Que les ondes nées des ébats des poissons composent mon courrier!

鸿雁长飞光不度，鱼龙潜跃水成。

La rédaction de la législation se poursuit.

成法的草拟工作继续进行。

Jersey n'a pas de déclaration des droits ni de Constitution écrite.

泽西没有权利法案或成宪法。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成法的保护。

Il vient en premier dans la plupart des constitutions écrites.

它在许多成宪法中占据了首要位置。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有关新的成立法方面的情况。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有部权利法案或部正式的成宪法。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞有个欧洲大陆家类型的成法系。

Elle servira également à consigner les méthodes novatrices et les meilleures pratiques.

程序还将记录创新办法，将最佳做法汇编成。

Ce rapport a pu être fait grâce à l'aide financière du Gouvernement italien.

本报告在意大利政府的资助下得以成。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成，在不同的社区有各种差别。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，际条约至少具有成法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成法提供了这些制要素。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成法中属于犯罪行为。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英普通法和成法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成的意见以及该成法的缺乏，进步加剧了这些问题。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成法，而判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。