Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.
他希望了解有关新
成
立法方面情况。
Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.
他希望了解有关新成立法方面情况。
Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.
最高法院编纂成意见以及该国成法缺乏，进一步加剧了这些问题。
Ces dernières années, des progrès ont bien été accomplis mais il n'existe pas encore d'instrument juridique.
近年来，尽管没有成法律，但也取得了进展。
En termes de barrières juridiques, sociales et économiques, il semble qu'il n'existe pas de contraintes établies.
在法律、社会和经济方面，没有成
阻碍女性权利。
Le HCR a indiqué qu'il se doterait d'une politique de sécurité informatique en bonne et due forme.
难民署报告说，它将制一项正式成信息安全
策。
Nous n'avons pris connaissance des règles non écrites qu'après la fin de l'ancien équilibre international du pouvoir.
我们只是在以前国际势力均等
束后才知道不成则。
La rédaction de la législation se poursuit.
成法草拟工作继续进行。
Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.
同居二人得不到成法保护。
Une politique ou directive établie fixant les modalités d'allocation des fonds aux bureaux de pays serait utile.
因此需要制成策或准则，在其中把资金分配给国家办事处依据。
L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.
马恩岛没有一部权利法案或一部正式成宪法。
Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.
瑞士有一个欧洲大陆国家类型成法体系。
La tenue des séances officieuses devraient être l'exception et non pas la règle non écrite qu'elle est devenue.
举行非正式会议应是例外情况，而不是象现在这样成为不成。
Le droit coutumier ou traditionnel local, généralement non écrit, présente souvent de graves obstacles qui doivent être surmontés.
地方习惯法或传统法（大多是不成）往往构成必须面对严重障碍。
Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.
如上所述，国际条约至少具有成法地位。
Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.
习惯法尚未成，在不同社区有各种差别。
Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.
因此，卢森堡现行成法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易特别。
La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.
《宪法》只是将理事会已长期履行职能正化并作出系统成。
De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.
此外，公务员服务条件受成法则管理。
La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.
一种合法主张是，只有成法任何条款受到侵犯，罢工才是合法。
Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.
他投票反对该决议草案，因为该草案违背了印度成法。
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