成文法

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约有成文法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不成文法中属于犯罪行为。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述成文法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本上参照成文法，而判例法作为法律的渊辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

En cas de conflit entre le droit coutumier et le droit écrit, c'est le droit écrit qui prévaut.

在库克群岛，如果传统法和成文法之间生抵触时，将以成文法为准。

Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.

在经济成文法方面，布隆迪妇女没有受到任何歧视。

Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.

3 习惯法和成文法更促成了对妇女的歧视。

Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布陀法律制度以英国普通法和成文法为基础。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成文法中的死刑规定。

La législation et la jurisprudence peuvent aussi jouer un rôle important dans la reconnaissance des droits des étrangers.

成文法和判例法在规定外侨权利方面也重要作用。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法的主张是，只有成文法的任何条款受到侵犯，罢工才是合法的。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为终局的，但成文法条款应规定得提出上诉的期限。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成文的意见以及该国成文法的缺乏，进一步加剧了这些问题。