订有合同的

Un acheteur qui affirme qu'il devait choisir la date effective de livraison pendant la période fixée doit apporter la preuve d'un accord à ce sujet ou établir les circonstances qui prouvent cette affirmation.

买如果主张自己有权交付期限内选择实际交货日期，则必须证明双当事人之间订有另外或存特定情况，以证明其主张。

Selon certains points de vue qui ont été exprimés, cet article devrait être supprimé et les demandes formées en vertu du projet d'instrument devraient être dirigées uniquement contre le transporteur avec lequel le chargeur a passé contrat.

有意见认，应删除本条，本条草案下索赔只应针对与托运人订有承运人。

Les justificatifs fournis par Eastern, y compris ses propres dires, amènent le Comité à conclure que, du point de vue de la condition d'antériorité ainsi fixée dans ce paragraphe, l'entreprise était dans tous les cas considérés liée par contrat à l'Iraq.

东提供基本证据，包括其本身断言，向小组指出，了安全理事会第687(1991)号决议第16段“…之前发生”条款目，东个案例中是与伊拉克订有。

Les transporteurs aériens inscrits sur la liste ont été soumis à une évaluation opérationnelle et technique, mais seuls 16 des 53 fournisseurs avec qui des contrats ont été conclus ont subi une inspection de la qualité sur place avant l'octroi du contrat.

注册空运公司一直需要接受业务和技术评估，但是现与联国订有53个公司中只有16个经过实地航空质量检查。

Sont également concernées les personnes travaillant à temps partiel et celles qui effectuent un service remplaçant le service militaire, pour autant que le propriétaire de l'entreprise ou un organe dûment mandaté par lui ait conclu un contrat de travail avec elles.

上述员工中还包括非全日工作和从事替代性(非军事)事务雇员，条件是，必须他们与企业主或有正当授权机构之间订有受雇期间。

Dans plusieurs des réclamations examinées, les requérants qui avaient passé des contrats à long terme de fourniture de marchandises demandent une indemnisation pour les bénéfices qu'ils auraient pu réaliser au titre des portions des contrats qui sont restées non exécutées, si l'invasion n'avait pas eu lieu.

审查所涉若干索赔中，一些订有供货长期索赔人对如不发生入侵预料可剩余未履行部分获得利润要求赔偿。

Outre le problème des contrats entre les organisations internationales et régionales et les parties inscrites sur la Liste, le document de synthèse s'intéressera dans certains chapitres à l'action, approuvée par le Comité, que l'Équipe de surveillance mènera en collaboration avec les organisations internationales et régionales, les institutions financières internationales et les organisations et institutions spécialisées compétentes, comme l'AIEA, l'IATA, l'OACI, l'Organisation maritime internationale (OMI), Interpol, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), l'OSCE et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), pour aider les États Membres à appliquer plus efficacement le régime de sanctions.

除了国际组织和区域组织是否与名单所列人员和实体订有问题外，该战略文件还将包括监测组经委员会核准与有关国际组织和区域组织、国际金融机构、专门组织和机构（包括国际原子能机构、空运协会、民航组织、国际海事组织(海事组织)、刑警组织、国际移徙组织（移徙组织）、禁止化学武器组织、欧安组织和世界海关组织(海关组织)）开展作情况章节。