有奖纠错
| 划词

Les parties conviennent que le représentant de l'insolvabilité de l'État A engage toutes les actions judiciaires nécessaires dans d'autres États.

(2) 各方商定,A国破产管理应当在其他国家处理所有必要诉讼原因。

评价该例句:好评差评指正

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是,无论是摩纳哥还是外国诉讼,无论是自然还是法,只要主动提起上诉,任何违宪法律均可以撤销。

评价该例句:好评差评指正

Selon cette disposition, le tribunal doit notifier à l'avance aux parties son intention de prononcer une sentence sans la participation d'un arbitre non coopératif.

根据本条款,仲裁庭必须提前通知双方它打算在没有妨碍诉讼程序仲裁员参与情况下做出裁决。

评价该例句:好评差评指正

22.4 Aucune partie ne peut se faire rembourser par une autre partie les frais encourus du fait des procédures de la Direction ou de la Commission.

4 得向任何其他追索有关在管理局或委员会提起诉讼程序费用。

评价该例句:好评差评指正

La possibilité pour les associations de se porter parties civiles en cas de délit de provocation aux crimes et délits d'agression sexuelle ou commis au sein du couple.

在发生煽动犯罪法行为性侵犯行为或配偶之间发生这些行为情况下,可能允许有关协会充当附带民诉讼

评价该例句:好评差评指正

Un autre tribunal a examiné une demande analogue, mais a conclu que la partie qui cherchait à faire reconnaître l'engagement n'avait pas établi le bien-fondé de sa demande.

一家法理了一个类似诉讼请求,但是认为要求强制执行一个承诺一方没能证明其主张。

评价该例句:好评差评指正

Deux autres (Pologne et Qatar) ont fait savoir que les avocats qui assistaient un client étaient identifiés à la cause de ce dernier du fait de leurs fonctions professionnelles.

两个国家政府(波兰、卡塔尔)报告说,律师向提供援助参与诉讼被视为该律师行使其职能。

评价该例句:好评差评指正

Le Ministère déclare également que le numéraire perdu comprenait une somme en livres libanaises déposée à titre de caution par une partie à une action civile engagée devant les tribunaux nationaux.

内政部还称,损失现金包括一笔黎巴嫩镑,这笔款项为国内法一起民诉讼案中一位诉讼缴纳保证金。

评价该例句:好评差评指正

Les pièces échangées pendant une telle procédure étaient valables même si elles n'étaient pas revêtues d'une signature numérique étant donné que les communications électroniques utilisaient des méthodes permettant d'identifier les parties.

这类诉讼期间往来文件是有效,即使其中没有数字签名,因为电子通信所采用方法允许我们确定身份。

评价该例句:好评差评指正

Cette disposition a pour conséquence que la juridiction étatique ou le tribunal arbitral sera tenu de refuser la procédure judiciaire ou arbitrale dès lors qu'elle irait à l'encontre de la convention des parties.

该条文结果是,如果诉讼或仲裁违反双方协议,法或仲裁庭就有义务禁止这种诉讼或仲裁进行。

评价该例句:好评差评指正

Il a été précisé qu'il était le deuxième avocat des familles d'intellectuels à faire l'objet de poursuites, qui auraient donc pour but d'empêcher les avocats de faire leur travail, au détriment de leurs clients.

信中提到他是第二个为受到起诉知识分子家属辩护律师。 据称对这些提起诉讼目的是要阻止律师自由履行他们责任,这对他们

评价该例句:好评差评指正

Il convient également de noter que les parties en litige ayant fait appel à la Cour comprennent - et ont presque toujours compris - autant de pays développés que de pays du tiers monde.

同样值得注意是,法面前诉讼包括而且几乎总是包括同样多发展国家和来自第三世界国家。

评价该例句:好评差评指正

La Cour a estimé, à la lumière des observations des parties, que la requête soulevait au regard de la Convention européenne de graves questions de fait et de droit qui appelaient un examen au fond.

该法认为,鉴于诉讼呈件,根据《欧洲公约》,所提出控诉引起严重实和法律问题,必须查案情实质才能作出裁定。

评价该例句:好评差评指正

Il a été dit que, comme le choix du for constituait une importante source de prévisibilité pour les parties commerciales, il fallait que ce choix s'impose à des tiers dont les droits découlaient de l'accord en question.

有与会者指出,由于诉讼选定从提供可预见性角度对商业具有重要意义,所以该选定应当对通过远洋班轮运输业务协定获得其权利第三方具有约束力。

评价该例句:好评差评指正

Ce n'était que lorsqu'il était évident que la partie demandant un sursis à la procédure n'avait pas de motif valable de contester la réclamation qu'elle pouvait être privée de son droit contractuel de soumettre les différends à l'arbitrage.

只有在要求中止诉讼显然没有充足理由对索赔提出质疑情形下,方可剥夺该将争议提交仲裁合同权利。

评价该例句:好评差评指正

Ces retards dans l'administration de la justice sont apparemment aggravés par l'application de la prescription pour suspendre ou classer des affaires qui, pour des raisons souvent indépendantes de la volonté du requérant, n'ont pas fait l'objet d'une procédure orale.

使得司法工作显然更严重拖延原因是实施了诉讼时效法规,暂停或中止那些通常无法归咎于有关诉讼原因而未能案件。

评价该例句:好评差评指正

Ces retards dans l'administration de la justice sont apparemment aggravés par l'application de la prescription pour suspendre ou classer des affaires qui, pour des raisons souvent indépendantes de la volonté du requérant, n'ont pas fait l'objet d'une procédure orale.

使得司法工作显然更严重拖延原因是实施了诉讼时效法规,暂停或中止那些通常无法归咎于有关诉讼原因而未能案件。

评价该例句:好评差评指正

Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.

如果法执行该措施,那么,就应当对该另一方下达执行命令;仲裁庭有义务进行当各方之间诉讼程序,以确定是否应当中止或继续维持该临时措施。

评价该例句:好评差评指正

M. Bazinas (Secrétariat) souhaiterait savoir si le représentant de la France a des réserves à formuler concernant la disposition selon laquelle le constituant doit informer le créancier garanti, un manquement à cette obligation pouvant être à l'origine d'une cause contractuelle d'action.

Bazinas先生(秘书处)问法国代表是否对要求设保通知有担保持保留意见,理由是违反这一义务会产生与合同有关诉讼理由。

评价该例句:好评差评指正

En outre, les créanciers qui engagent une action et sont parties à un jugement de procédure collective doivent s'entendre et accepter les dispositions des accords internationaux, ce qui est jugé difficile dans une procédure où participent un grand nombre de créanciers.

另外,诉讼债权作为破产程序必须同意或接受跨国界协议规定,但在一程序涉众多债权情况下,这一点恐怕难以做到。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


被弄断的, 被弄碎, 被弄皱的, 被奴役, 被奴役的, 被奴役状态, 被拍卖, 被排除, 被排除在外的, 被排除在外的人,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

JT de France 2 2022年11月合集

On s'occupe des justiciables les plus vulnérables de France.

- 我们法国最弱势诉讼当事人

评价该例句:好评差评指正
JT de France 2 2023年8月合集

Il ne semble pas digérer d'avoir été inculpé, traité comme un simple justiciable devant la Cour fédérale.

他似乎并没有消化自己受到指控,在联邦法院被当作一个诉讼当事人对待。

评价该例句:好评差评指正
硬核历史冷知识

Par exemple, un jour en lisant son journal, le banquier Jacques de Castro y trouve un fac-similé du bordereau : il reconnaît aussitôt l'écriture d'un de ses clients… Ferdinand Esterhazy !

例如,一天,银行家雅克·德·卡斯特罗在阅读自己日记时一份诉讼记录传真件:他一眼就认出其中一位当事人笔迹......费迪南德·沃尔辛·埃斯特哈齐!

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


被迫迁居, 被迫做某事, 被破坏的, 被欺, 被遣送回国的(人), 被敲打声, 被侵略者, 被侵蚀的, 被请求者, 被驱逐的(人),

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接