Les parties conviennent que le représentant de l'insolvabilité de l'État A engage toutes les actions judiciaires nécessaires dans d'autres États.
(2) 各方当商定,A国破产管理应当在其他国家处理所有必要的诉讼原因。
Les pièces échangées pendant une telle procédure étaient valables même si elles n'étaient pas revêtues d'une signature numérique étant donné que les communications électroniques utilisaient des méthodes permettant d'identifier les parties.
这类诉讼期间往来的文件是有效的,即使其中没有数字签名,因为电子通信所采用的方法允许我们确定当的身份。
Il a été dit que, comme le choix du for constituait une importante source de prévisibilité pour les parties commerciales, il fallait que ce choix s'impose à des tiers dont les droits découlaient de l'accord en question.
有与会者指出,由于诉讼地的选定从提供可预见性的角度对商业当具有重要意义,所以该选定应当对通过远洋班轮运输业务协定获得其权利的第三方当具有约束力。
Ce n'était que lorsqu'il était évident que la partie demandant un sursis à la procédure n'avait pas de motif valable de contester la réclamation qu'elle pouvait être privée de son droit contractuel de soumettre les différends à l'arbitrage.
只有在要求中止诉讼的当显然没有充足理由对索赔提出质疑的情形下,方可剥夺该当将争议提交仲裁的合同权利。
Ces retards dans l'administration de la justice sont apparemment aggravés par l'application de la prescription pour suspendre ou classer des affaires qui, pour des raisons souvent indépendantes de la volonté du requérant, n'ont pas fait l'objet d'une procédure orale.
使得司法工作显然更严重拖延的原因是实施了诉讼时效法规,暂停或中止那些通常无法归咎于有关诉讼当的原因而未能理的案件。
Ces retards dans l'administration de la justice sont apparemment aggravés par l'application de la prescription pour suspendre ou classer des affaires qui, pour des raisons souvent indépendantes de la volonté du requérant, n'ont pas fait l'objet d'une procédure orale.
使得司法工作显然更严重拖延的原因是实施了诉讼时效法规,暂停或中止那些通常无法归咎于有关诉讼当的原因而未能理的案件。
Si elle décide d'ordonner l'exécution d'une mesure, sa décision est communiquée à l'autre partie et le tribunal arbitral est tenu de décider de l'annulation ou du maintien de la mesure conservatoire qu'il a ordonnée à l'issue d'un débat contradictoire.
如果法执行该措施,那么,就应当对该另一方当下达执行命令;仲裁庭有义务进行当各方之间的诉讼程序,以确定是否应当中止或继续维持该临时措施。
M. Bazinas (Secrétariat) souhaiterait savoir si le représentant de la France a des réserves à formuler concernant la disposition selon laquelle le constituant doit informer le créancier garanti, un manquement à cette obligation pouvant être à l'origine d'une cause contractuelle d'action.
Bazinas先生(秘书处)问法国代表是否对要求设保通知有担保当持保留意见,理由是违反这一义务会产生与合同有关的诉讼理由。
En outre, les créanciers qui engagent une action et sont parties à un jugement de procédure collective doivent s'entendre et accepter les dispositions des accords internationaux, ce qui est jugé difficile dans une procédure où participent un grand nombre de créanciers.
另外,诉讼中的债权作为破产程序的当必须同意或接受跨国界协议的规定,但在一程序涉众多债权的情况下,这一点恐怕难以做到。
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