7.Est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre six mois et deux ans quiconque s'approprie, se procure, modifie, altère, supprime, intercepte, utilise, diffuse ou détourne des messages, des données ou des images copiés sur des supports électroniques, informatiques, magnétiques et télématiques ou y porte atteinte sans le contentement de l'intéressé afin de prendre connaissance de données personnelles appartenant à autrui ou de violer l'intimité d'autrui.
凡掌握、接入、利用、散播载于电子、信息学、磁、电信等媒介内的信息、数据和图像和改变它
的目的,以期未经他人同意,公开他人秘密和伤害他人隐私者得处以六个月至一年监禁。