态，Enfin, il crée une procédure de médiation.
后，这一文本还规定调解程序。
诉讼案卷
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骤, 流程程序Enfin, il crée une procédure de médiation.
后，这一文本还规定调解程序。
Les États devraient coopérer davantage avec les procédures spéciales.
各国应进一与特别程序合作。
Le Comité a examiné les procédures de rapprochement bancaire.
委员会审查了银行对账程序。
Ces conditions sont propres à la procédure de conciliation obligatoire.
这种条件是强制和解程序特有。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对述诉请核查可不经口头诉讼进行（第193条）。
Elles n'ont eu aucun problème particulier avec la procédure.
这些组织在注册程序没有碰到特别
。
Il conviendrait de suivre la même procédure en l'espèce.
前应该遵循同样程序。
Les disparitions d'enfants sont traitées selon des procédures opérationnelles précises.
失踪儿童报告案例按照专门业务准则处理。
Il convient d'élaborer des procédures de diffusion des bonnes pratiques.
需要制定交流良好做法程序。
Permettez-moi de vous exposer la procédure budgétaire du Gouvernement japonais.
让我解释日本预算过程。
Droit de participer aux procédures judiciaires sur un pied d'égalité.
● 平等地作为司法程序当事方。
Il ne l'a pas fait non plus lors des procédures subséquentes.
他也没有在后来程序中提出这一。
La plainte pour calomnie avait été traitée selon la procédure applicable.
有关诽谤申诉是根据既定诉讼程序受理。
Il a engagé ses procédures internes pour pouvoir ratifier ce dernier instrument.
已经启动了国内措施，以便签署和批准《制止核恐怖主义行为公约》。
Néanmoins, tout en respectant cette procédure, la Commission maintiendra une certaine souplesse.
然而，在遵循这一程序同时，委员会将保持一定程度灵活性。
Le Tribunal international du droit de la mer suit une procédure similaire.
海洋法庭程序与此相似。
Les États-Unis ont également exposé la procédure consécutive au dépôt des plaintes.
美国还解释了收到投诉后处理程序。
Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.
请说明引渡程序和有关引渡法律条文。
Si la pétition s'avère fondée, le Commissaire engagera une procédure de conciliation.
如果诉状确有事实依据，督察将开展调解工作。
La dissolution du mariage pour discorde a été instituée pour simplifier les procédures.
为了简化审判程序，感情不和离婚已经形成制度。
声明：以
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