Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些提交人并要求获得特许,以便向高等法院法院中全席法院所作裁决提上诉。
Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些提交人并要求获得特许,以便向高等法院法院中全席法院所作裁决提上诉。
Ils ont alors fait appel de cette décision auprès de la Cour fédérale qui a également rejeté leur demande, avant de saisir la Chambre plénière de la Cour fédérale.
他们又难民案例审查法回裁决进一步向法院提上诉,该法院也回了上诉,随后,提交人遂向全席法院上诉。
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