全部财产和债务

Ainsi, la masse constituée à l'ouverture de la procédure comprendra, en règle générale, l'ensemble des biens et droits du débiteur, notamment les droits sur des biens, corporels (meubles ou immeubles) ou incorporels, où qu'ils se trouvent (dans le pays ou à l'étranger), et qu'ils soient en sa possession ou non au moment de l'ouverture de la procédure.

因此，构成破产财产的一般包括债务人的全部财产、权利和利益，包括对财产的权利和利益，而不论该财产有形财产（产或不产）还无形财产，位于何地（国内或国外），否为债务人占有。

Ainsi, le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que la masse constituée à l'ouverture de la procédure comprenne, en règle générale, l'ensemble des biens et droits du débiteur, notamment les droits sur des biens, corporels (meubles ou immeubles) ou incorporels, où qu'ils se trouvent (dans le pays ou à l'étranger), et qu'ils soient en sa possession ou non au moment de l'ouverture de la procédure.

因此，《贸法委员会破产指南》建议，构成破产财产的一般包括债务人的全部财产、权利和权益，包括财产上的权利和权益，而不论该财产有形财产（产或不产）还无形财产，位于何地（国内或国外），否由债务人占有。

Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先，法律通常规定，债务人的资产为其债权人的共同抵押品（有称为“可占有财产”）：债务人的全部资产均可占有和出售，用以清偿任一债权人的胜诉判决所确认的债务；但，如果其他债权人也获得了胜诉判决并参加占有，那么出售资产所得收益便用于偿付所有债权人的债权。

Parmi ces possibilités, il peut y avoir un simple règlement amiable (un accord prévoyant que les créanciers recevront un certain pourcentage de leurs créances); le maintien de l'activité de l'entreprise en vue de la cession de celle-ci comme entreprise viable (avec alors liquidation du débiteur); la cession de la totalité ou d'une partie des actifs de la masse à une ou plusieurs entités existant déjà ou entités à créer; la fusion de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议(一项用以支付债权人债权的一定百分比的协议)；企业继续经营和最终可能作为一个经营中企业出售(然后对债务人加以清算)；向一个或多个现有实体或未来将建立的实体转让破产财产的全部或部分资产；将债务人与另外一个或多个实体合并或合为一体；对债务和股本实行一种复杂形式的重组或其他某种解决办法。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议（一种按债权的一定百分比偿付债权人协议）；企业继续经营和最终可能作为经营中企业出售（然后对债务人加以清算）；向一个或多个现有企业或未来将建立的企业转让破产财产的全部或部分资产；债务人与一个或多个其他商业实体并购或合并；对债务和股本结构采用一种复杂的重整方式或某种其他解决办法。