担保金

1.Le requérant a demandé une indemnisation pour mise en jeu abusive de la garantie.

索赔人要求赔偿误收担保金所涉损失。

2.L'Iraq indique que les banques iraquiennes n'ont pas tiré sur les garanties bancaires.

伊拉克说，伊拉克银行没有动用该银行担保金。

3.Un élément d'une autre réclamation porte sur une police couvrant la mise en jeu abusive d'une garantie.

另一索赔一件分索赔涉及误收担保金保险。

4.En novembre, le Conseil des ministres a décidé de porter la garantie des dépôts bancaires à 10 000 euros.

，部长会议决定把对银行存款担保金增至10 000欧元。

5.Les commissions sur la garantie d'acompte pour le même contrat et pour la même période s'élèvent à KWD 326.

一期预付款担保金未付费用为326科威特第纳尔。

6.Une garantie est habituellement un instrument plus souple qu'un prêt dont l'octroi, notamment en monnaie locale, serait source de sérieuses lourdeurs administratives.

担保金手段一般要比贷款灵活，而贷款、特别是当地货币贷款提供会给管理带来很大负担。

7.CLE demande une indemnité de USD 2 325 732 (FRF 12 191 486) pour des frais de recours à une contre-garantie applicable à un projet dénommé «Steel Sponge contract».

CLE要求赔偿它就一个称为“海”支付追缴担保金2,325,732美元(12,191,486法国法郎)。

8.En ce qui concerne le montant de la garantie elle-même, le requérant n'a pas démontré avoir effectué un quelconque paiement ou subi une perte quelconque.

关于担保金款本身，索赔人没有证明曾经支付任何款或受到任何损失。

9.Le développement des marchés secondaires, des fonds d'investissement et de capital-risque, des fonds de garantie et d'autres instruments de couverture des risques a également été évoqué.

有人提到开发二级市场、投资和风险资本基金、担保金和其它保险办法等。

10.À l'appui de sa réclamation pour remboursements de la garantie, CLE a présenté plusieurs documents internes indiquant les montants dus à CIC et à la COFACE.

为了证明追缴担保金索赔，CLE提供了一些内部文件，其中表明了欠CIC和COFACE金额。

11.Les décideurs devraient toutefois envisager d'octroyer des subventions ciblées (garanties ou allégements fiscaux, par exemple) pour élargir la diffusion et la portée d'un « financement sans exclusive ».

不过，决策者应当考虑设计定向补贴（例如担保金和免税），以扩大“包容广泛金融”覆盖范围。

12.En particulier, les navires et les équipages interceptés dans une zone économique exclusive doivent être relâchés rapidement après qu'une caution ou autre forme de garantie raisonnable a été versée.

特别是在专属经济区扣押船只和船员必须在交付理保证金或其它担保金之后及时释放。

13.Devant l'incapacité de certaines femmes de fournir des garanties, le Gouvernement du Malawi, en collaboration avec d'autres parties, a créé un système collectif de garantie des crédits accordés aux membres.

马拉维政府和其他利益有关者通过建立团体体系，保障向成员贷款，以此解决妇女缺乏担保金问题。

14.Selon le requérant, qui n'a pas connaissance de l'existence d'impayés relevant de ce contrat de mandat, l'entreprise d'État iraquienne et sa banque, la Banque Rafidain, refusent de lever la garantie.

索赔人称，虽然它并不知道根据代理存在任何未清帐，但该伊拉克国营公司及其银行即拉菲丹银行拒绝释放担保金。

15.Le budget-programme annuel ainsi réduit n'avait cependant pas pu être intégralement financé et il avait fallu combler le déficit par un virement de 12 millions de dollars, prélevés sur le Fonds de roulement et de garantie.

年度方案预算其余数额仍未筹得全部经费，有12百万美元差额须从周转基金和担保金划拨。

16.Le Comité ne recommande pas d'indemnisation pour les paiements effectués concernant la garantie, car il n'y a pas de preuve que la perte invoquée soit la conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组建议不赔偿担保金付款，因为没有证据表明所涉损失是伊拉克入侵和占领科威特直接造成。

17.La réclamation concerne a) la perte de dépôts bancaires en Iraq, b) la perte de la petite caisse et c) des frais de recours à une garantie accordée dans le cadre d'un projet dénommé «Steel Sponge contract».

索赔所指是(a) 在伊拉克银行账户中资金损失、(b) 小额现金损失，以及(c) 就一个称为“海”收取担保金催缴通知费。

18.Les pouvoirs publics reconnaissent aussi les besoins de ceux qui veulent investir dans des microentreprises mais n'ont pas suffisamment de capitaux ou de biens pouvant servir de nantissement pour contracter des prêts bancaires aux conditions du marché.

政府也认识到那些想要投资创办微型企业但又缺乏用作银行经常贷款担保金充足资金或资产人需要。

19.L'expérience montre que les garanties peuvent avoir valeur d'exemple pour les établissements de prêts locaux ou les amener à tirer des enseignements et les encourager à assumer progressivement plus de risques et, finalement, la totalité des risques.

经验证明，担保金可能会对当地借款机构产生大“国内影响”或“学习”效应，鼓励它们逐步承担更多、直至最终承担所有风险。

20.Ces pertes correspondent à des amendes infligées par les autorités douanières iraquiennes et déposées sur un compte séquestre en attendant le règlement d'un différend entre le requérant et ces autorités au sujet du montant des amendes en question.

该索赔涉及到伊拉克当局摊派海关罚款并在解决集团与当局之间围绕应付罚款数额争端期间担保金。