担保

Ensuite, elle établit le lien entre la sûreté et la créance garantie.

第二，担协议确立了担权与附担债权间的联系。

La sûreté est un élément accessoire ou dépendant de l'obligation garantie.

担权从属于或依附于被担的债务。

Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.

有担债务经有担债权人同意后可纳入这种重组。

La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.

有担债权人在设押资产上的担权予消灭。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担债权人和有担债权人同时实施中止。

Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.

有担债权人获得这些费用偿还的权利也当由设押资产担。

Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.

收益分配给有担的债权人是为了清偿附担的债务。

D'après la lettre, il s'agissait d'une «garantie personnelle» donnée par un employé de Hyder.

这封信中将担为由Hyder的一名雇员执行的“个人担”。

Il inclut un “garant” étant donné qu'une garantie accessoire est une créance de somme d'argent.

“收款债务人”包括担人，因为附属担是一种收款。

Une description générique des biens grevés est suffisante.

对担资产作笼统描述足矣。

Un régime de sûretés global et intégré présente certains avantages.

综合全面担制度具有某些好处。

La décision relative à la saisie peut être contestée.

可对关于担的决定提出申诉。

Dans certains d'entre eux, il est aussi possible d'inscrire des sûretés.

其中一些登记处也可以登记担权。

Cette décision fixe la portée et la nature de la saisie.

该决定确定担的范围和方式。

L'inscription d'un tel avis n'emporte pas constitution d'une sûreté.

此类通知的登记并不设定担权。

Elles n'offrent aucune garantie pour bénéficier de crédits.

她们无力为得到信贷提供任何担物。

Il conserve cependant des doutes à propos des garanties de soumission.

然而，他对投标担问题存有疑虑。

Sinon, le constituant de la sûreté aurait la possibilité de mettre fin unilatéralement à celle-ci.

否则出押人将有权单方面终止担。

La durée des opérations financières garanties peut être très variable.

附担融资关系期间可能有很大的不同。

Ces recommandations s'appliquent également aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle.

上述建议同样适用于知识产权担权。