本旨

1.Elle a déclaré que le Fonds appréciait beaucoup le caractère positif et constructif des observations et des avis du Conseil.

她说，人口基金感谢执行局评论和指导意见的积极与富建设意义的。

2.Cette définition reflète étroitement l'intention et la portée du projet de convention générale, qui évite de définir le terrorisme en tant que tel.

此项定义紧密地反映出该项综合性公约草案的和范围，它并未采用如上的恐怖主义定义。

3.Il demande en outre aux compagnies d'assurances de prévoir un contrôle indépendant et périodique de leur programme afin de garantir que celui-ci respecte les normes voulues et fonctionne correctement.

此外，该项规则规定保险公司应当定期进行独立的方案测试，以期确保它遵守该项规则的要求而且该方案的运作符合其。

4.Elle pourrait également appuyer la deuxième proposition sur le fond, non en modifiant la définition du terme « conteneur » mais en mentionnant à l'alinéa c) les véhicules de transport routier ou ferroviaire.

日代表团还可以支持第二项提议的，更望（c）项下增加公路与铁路货运车辆的内容，而不是更改“集装箱”的定义来实现。

5.D'autre part, il ne faut pas sous-estimer le préjudice que peuvent subir les États tiers sous peine de compromettre le concept même de sanctions et de donner à ces pays tiers un fondement légal pour réclamer réparation.

此外，不应当低估了制裁可能会对第三国造成的损害，因为要不然就会损害了这类措施的；应当确立的法律机制必须规定一种办法让受影响的第三国有权寻求对所受损害的赔偿。

6.Ils ont également demandé aux États de ne pas adopter et appliquer des mesures coercitives analogues telles que la loi Helms-Burton ou la loi D'Amato-Kennedy, dont la teneur et l'objectif violent le droit international et la Charte des Nations Unies.

它们还吁请各国均应拒绝采行或执行诸如其内容和均于违反国际法和《联合国宪章》的《赫尔姆斯-伯顿法》和《达马托-肯尼迪法》等类似的胁迫措施。

7.Ils peuvent être levés conformément à l'article 48, paragraphe 5, du Statut et aux dispositions du présent article et doivent l'être dans les cas où ils entraveraient la marche de la justice et où ils peuvent l'être sans nuire aux fins auxquelles ils étaient accordés.

可以依照《规约》第四十八条第五款和条规定放弃这些特权和豁免，而且放弃并不妨碍给予特权和豁免的的特定情况下，有责任放弃这些特权和豁免。

8.On s'est inquiété que la disposition en question ne puisse rompre l'économie générale du projet d'articles en énonçant une règle de droit international jusque-là inconnue par le jeu du rapprochement de deux notions différentes, ce qui reviendrait à admettre la possibilité d'une double réclamation.

有人表示关切，该条款改变了条款草案的总体，结合两个不同的概念创立了一项国际法前所未有的规则，这导致有可能提出双重要求。

9.Ils peuvent être levés conformément à l'article 48, paragraphe 5, du Statut et aux dispositions du présent article et doivent l'être dans les cas où ils entraveraient la marche de la justice et où ils peuvent être levés sans nuire aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

可以依照《规约》第四十八条第五款和条规定放弃这些特权和豁免，其有碍司法的进行，而放弃并不妨碍给予特权和豁免的的特定情况下，有义务放弃这些特权和豁免。

10.C'est pourquoi un État Partie a non seulement le droit mais aussi l'obligation de lever l'immunité de son représentant dans les cas où, de l'avis de cet État Partie, l'immunité empêcherait la justice de suivre son cours et peut être levée sans que cela nuise au but pour lequel elle a été accordée.

因此，遇有缔约国认为其代表的豁免有碍司法的进行，而放弃该项豁免并不妨碍给予豁免的的情形，该缔约国不有权而且有责任放弃该项豁免。

11.Par conséquent, un État Partie a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, de l'avis de l'État Partie, l'immunité entraverait le cours de la justice et où elle peut être levée sans que cela nuise au but pour lequel elle est accordée.

因此，遇有缔约国认为其代表的豁免有碍有碍司法的进行，而放弃该项豁免并不妨碍给予豁免的的情形，该缔约国不有权而且有责任放弃该项豁免。

12.Par conséquent, les États Parties ont non seulement le droit mais l'obligation de lever les privilèges et immunités de leurs représentants dans tous les cas où, de l'avis de ces États, ces privilèges et immunités entraveraient la marche de la justice et peuvent être levés sans nuire aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

因此，遇有缔约国认为其代表的特权和豁免有碍司法的进行，而放弃特权和豁免并不妨碍给予特权和豁免的的情形，则缔约国不有权而且有义务放弃其代表的特权和豁免。

13.Par conséquent, le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l'immunité de toute personne physique siégeant dans tout conseil, groupe d'experts, groupe de travail ou autre institution créé par le présent Protocole, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l'immunité est accordée.

因此，凡是执行主任认为对加入议定书所设任何董事会、专门委员会、小组或其他机构的个人的豁免有碍司法的进行，而免除豁免不影响授予豁免的时，执行主任就有权利和义务免除该项豁免。

14.Les privilèges et immunités visés aux articles 14 à 17 du présent Accord sont accordés dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et non à l'avantage personnel des intéressés. Ils peuvent être levés conformément au paragraphe 5 de l'article 48 du Statut et aux dispositions du présent article, et ils doivent être levés dans tous les cas où ils peuvent l'être sans que cela nuise au but pour lequel ils sont accordés.

协定第14条至第17条所规定的特权和豁免是专为便利司法事务的妥善执行而授予，并非为个人的私利而设，因此可以依照《规约》第四十八条第五款和条规定放弃这些特权和豁免，而且放弃并不障碍给予特权和豁免的的特定情况下，有责任放弃这些特权和豁免。

15.Dans la mesure où lLes privilèges et immunités visés aux articles 14 à 17 du présent Accord sont accordés dans l'intérêt de la bonne administration de la justice et non à l'avantage personnel des intéressés,. iIls peuvent être levés conformément au paragraphe 5 de l'article 48 du Statut de Rome et aux dispositions du présent article, et ils doivent être levés dans tous les cas où ils peuvent l'être sans que cela nuise au but pour lequel ils sont accordés.

协定第14条至第17条所规定的特权和豁免是专为便利司法事务的妥善执行而授予，并非为个人的私利而设，因此可以依照《罗马规约》第四十八条第五款和条规定放弃这些特权和豁免，而且放弃并不障碍给予特权和豁免的的特定情况下，有责任放弃这些特权和豁免。