订立保险合同

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

，由卖方订立保险合同支付保险费。

Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.

，有担保债权人应当有权代表出押人订立保险合同由出押人有关费用。

Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.

，有担保债权人应当有权代表债务人订立保险合同由债务人有关费用。

Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.

根据该法案，保险公司不得在订立保险合同前后取得、以其他方式获得、接受、或利用个人遗传信息。