1.En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
,由卖方订立保合同并支付保费。
2.Par conséquent, il devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du constituant et à se faire rembourser.
,有担保债权人应当有权代表出押人订立保合同并由出押人偿有关费用。
3.Par conséquent, le créancier garanti devrait être autorisé à contracter une assurance au nom du débiteur et à se faire rembourser.
,有担保债权人应当有权代表债务人订立保合同并由债务人偿有关费用。
4.Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.