订立合同

Au moment de son examen par le BSCI, le contrat avait été achevé.

在监督厅审查期，已订立合同。

Une copie des dispositions contractuelles convenues doit être jointe à la demande.

申请中应附一份已订立合同安排的副本。

Seul le destinataire d'une proposition de conclusion d'un contrat est habilité à accepter l'offre.

只有收到订立合同建议者才有资格接受发价。

Le propriétaire de la cargaison passe un contrat avec le transporteur identifié par le connaissement.

货主与提单证据上所标明的订立合同。

Un droit international uniforme facilite les contrats et les opérations transfrontières.

统一的国家法律能够方便跨国订立合同和相互交往。

Une juridiction a décidé que le moment pertinent est celui de la conclusion du contrat.

一家法院作出了如下判决：订立合同的时与此相关。

L'article 23 ne détermine pas le moment de la conclusion du contrat.

第二十三条并未涉及订立合同的地方。

L'Iraq déclare que le litige oppose A.B.S.

伊拉克说，A.B.S.是与其订立合同的第三方有争议。

Les considérations ci-dessus sont tout aussi importantes pour la formation des contrats au moyen de communications électroniques.

上述考虑对电子信订立合同同样重要。

Ces dispositions assurent à chacun la même possibilité de conclure des contrats et d'administrer des biens.

这些规定在订立合同及管理财产方面为个提供同等机会。

Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.

它们可以与任何其他工会、公司、企业或个订立合同或协定。

Nous devons établir des contrats de bonne gestion avec les administrations locales.

我们必须与各地方政府订立效绩合同。

En conséquence, il a été proposé qu'une règle reposant sur l'ordre de la conclusion des contrats conviendrait mieux.

因此，有建议，先订立合同规则将更为恰当。

La règle générale veut que ce transfert ait lieu dès le moment où le contrat de vente est conclu.

总的规则是，风险从订立合同时起移转。

En fait, une femme mariée n'a pas besoin d'obtenir le consentement de son mari pour passer contrat.

实际上，已婚妇女在订立合同以前，无需经其丈夫的同意。

Le détenteur de la licence est habilité à conclure des marchés dans le cadre défini par la licence.

许可证持有有权在许可证规定的范围内订立合同。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立的合同条款并非都是无效的。

On ne pourrait alors pas invoquer l'erreur pour revenir sur une intention expresse de conclure un contrat.

那样，错误就不能在已公开表示订立合同的问题上用作反悔的借口。

Le terme “transporteur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le chargeur.

“”是指与托订立输合同的。

Le terme “chargeur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur.

“托”是指与订立输合同的。