bien-fonds

1.1 La KFOR et ses biens, fonds et avoirs, jouissent de l'immunité de toute juridiction.

1 驻科部队、其财产、款项和资产，对于各种法律程序应享有豁免。

2.Techniques de dépistage des biens et fonds d'origine criminelle?

追踪犯罪所得财产和资金的技术。

3.Pour ce faire, il lui faudrait alors disposer de bien davantage de fonds extrabudgétaires.

在这种情形下，毫无疑问，工程处将被求加紧努力缓解难民的苦难，并为此求大幅度增加预算外捐助。

4.Je suis en mesure de déclarer aujourd'hui que l'Allemagne contribuera bien entendu à ce fonds.

我今天可以声明，德国当然会持这个基金。

5.Malheureusement, elle n'est financée que par quelques donateurs et il faudrait mobiliser bien davantage de fonds.

不幸的是，只有少数捐助者资助这项倡议，因此需其他捐助者更多的助。

6.L'article 79 c) dispose que, lorsque ces biens sont des fonds, ces autorités peuvent en ordonner le gel.

79c条规定，若被查封物件是资金，有关当局可下令予以结。

7.Nous avons beaucoup contribué aux opérations de maintien de la paix de l'ONU, en fournissant aussi bien des fonds que du personnel.

我们是联合国维持和平行动财政和人力方面的供方。

8.Il nous faut donc des mesures concertées et coordonnées, un effort à long terme, des notions bien claires et, bien sûr, les fonds nécessaires.

因此，我们需协调一致的长期努力、明确的概念和当然是必需的资金。

9.Il y a bien un fonds général géré par le PNUD, mais il reste un trou d'environ 9 millions de dollars à combler d'urgence.

有一由开发计划署管理的“篮子基金”，但资金缺口仍然有900万美元，急需补上。

10.Des volumes non négligeables de capitaux sont disponibles dans les pays en développement sous la forme d'épargne, de biens, de fonds de pension et d'investissements privés.

数量相当多的资金系通过储蓄、财产、养恤基金金和私人投资掌握在发展中国家手中。

11.Deuxièmement, ces accusés sont bien organisés, ils sont en fonds et ils continuent de jouir de la protection de réseaux de soutien puissants, au sein des institutions étatiques mais aussi en dehors.

二，余下这些逃犯组织严密、资金充足、持续得到国家机构内部与外部强大持网络的保护。

12.La définition des biens terroristes englobe aussi les ressources de toute organisation interdite; ainsi, sont considérés comme biens terroristes les fonds détenus à des fins non violentes, tels que le paiement de loyers et de factures.

它还包括由恐怖行为或因回报恐怖行为或由为恐怖目的所实施的行为或因回报为恐怖目的所实施的行为所获得的财产。

13.Dans la mesure nécessaire à l'exercice des fonctions de la Cour, les biens, fonds et avoirs de celle-ci sont exempts de toute restriction, réglementation et contrôle, ainsi que de tout moratoire de quelque nature que ce soit.

在履行法院职能时，如有必，法院的财产、款项和资产不受任何性质的限制、管制、控制或延期措施的限制。

14.Veuillez préciser quels types de biens font l'objet d'un partage à la fin d'une relation et, en particulier, si c'est le cas des biens incorporels (fonds de pension ou assurance par exemple), au regard de la loi.

请供资料，说明解除关系时分配哪类财产，特别指出法律是否承认无形财产（如退休金、保险金）也属于解除关系时须分配的一部分财产。

15.Veuillez préciser quels types de biens font l'objet d'un partage à la fin d'une relation et, en particulier, si c'est le cas des biens incorporels (fonds de pension, indemnités de licenciement, assurance), au regard de la loi.

请供资料，说明解除关系时分配哪类财产，特别指出法律是否承认无形财产（如退休金、离职金和保险金）也属于解除关系时须分配的家庭财产。

16.En outre, lorsque des fonds ou d'autres ressources économiques sont détournés de leur but déclaré notamment aux fins du financement d'actes terroristes, les personnes responsables sont passibles de poursuites en demande de restitution de ces biens ou fonds.

此外，如果把资金和其他经济资源转用于其他目的，包括用于资助恐怖义，可控告肇事者，以追回所涉财产或资金。

17.Les biens, fonds et avoirs de la Cour, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d'ingérence résultant d'une décision administrative, judiciaire, législative ou d'exécution.

法院的财产、资金和资产，不论位于何处，也不论由何人持有，均免受以执行、行政、司法或立法行为所进行的搜查、扣押、征用、没收、征收和任何其他形式的干扰。

18.“Une description complète des avoirs, bien et fonds, suffisante pour les identifier et, chaque fois que possible, une indication de lieu où ils se trouvent et de leur valeur estimée, aux fins de saisie, de séquestre et de confiscation.”

“为扣押、限制和没收之目的，详细说明足以识别的资产、财产和资金，并只可能，则指出其所在地和估计价值。”

19.Le COAF a également compétence en matière de coordination et peut proposer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations permettant d'agir de façon rapide et efficace dans la lutte contre la dissimulation de biens, de fonds et de valeurs.

金融监督会的任务是协调和出合作机制和交换信息，以便能够迅速采取有效行动，打击隐瞒和掩饰财产、权利和资产的行为。

20.Dans la mesure nécessaire à l'exercice des fonctions de la Cour, Lles biens, fonds et avoirs de la Cour de celle-ci sont exempts de toute restriction, réglementation et contrôle, ainsi que de tout moratoire de quelque nature que ce soit.

在履行法院职能时，如有必，法院的财产、款项和资产不受任何性质的限制、管制、控制或延期措施的限制。