Le document transférable électronique fait simplement mention du registre où l'on peut trouver l'identité du titulaire, laquelle ne change pas au fil du temps.
电子可转移记录只是载列可找到所有人身份的登记参引,并不会随时间的推移而变更。
En outre, pour renforcer la sécurité juridique face à d'éventuels changements de lieu de situation du constituant, il propose d'évoquer, dans le commentaire, la possibilité de fixer une date qui serait décisive pour déterminer ce lieu.
此外,在设保人所在地可能出现变更的问题上,为了促进其法律确定性,他提议在评注中提出确定一个时间点的可能性,该时间点将在确定设保人所在地方面发挥决定性作用。
Il a été dit que le mot “définitives” pouvait être interprété comme désignant soit une sentence qui n'était pas susceptible d'appel, soit la dernière sentence rendue par le tribunal arbitral, soit encore une sentence que ce dernier ne pouvait pas modifier.
有与会者称,对“终局性裁决”一词可以作不同的理解,也就是说,可以将其理解为不得提出上诉的裁决,也可将其理解为由仲裁庭下达的时间顺序上的最后一个裁决,还可以理解为仲裁庭不得变更的裁决。
Ces modifications ont été faites pour de simples raisons logistiques, afin que l'on dispose de suffisamment de temps pour traiter les documents de travail présentés par les Présidents, sur lesquels il est prévu de discuter au cours de ces séances des Groupes de travail.
作出这些变更仅仅是由于后勤原因,目的是使人们有充分时间制作主席提交的工作文件,在工作组那几次会议上应该讨论这些文件。
Cette recommandation, a-t-on ajouté, introduisait un nouvel élément positif, à savoir maintenir pendant une certaine période après le changement de lieu de situation des biens du constituant l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière constituée et rendue opposable en vertu de la loi d'un autre État.
还有与会者说,建议204提出了一个积极的,即对于依据另一个法域的法律设定并取得对抗方效力的担保权,其方效力在资产或设保人的所在地发生变更后将保留一段时间。
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.
理事会对于在本协定生效后加入本组织的任何成员的首次缴款额,应基于该成员将拥有的表决票数和该财政年度剩余时间来评定,但此种评定不应变更其他成员在该财政年度的缴款额。
Si la salariée effectue un travail dans les conditions susmentionnées et qu'une adaptation temporaire des conditions ou de l'horaire de travail ne suffit pas à mettre la santé de la travailleuse ou celle de l'enfant à l'abri du danger, l'employeur doit proposer un autre travail approprié pour le même salaire ou un salaire supérieur.
如果雇员在上述条件下工作,而且如果通过临时变更工作条件或变更工作时间仍无法避免对雇员健康或子女健康的危险,雇主必须为雇员提供其他合适的工作且报酬相同,如果这对她较为有利的话。
Des éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix, au paiement, à la qualité et à la quantité des marchandises, au lieu et au moment de la livraison, à l'étendue de la responsabilité d'une partie à l'égard de l'autre ou au règlement des différends, sont considérés comme altérant substantiellement les termes de l'offre.
(3) 有关货物价格、付款、货物质量和数量、交货地点和时间、一方当事人对另一方当事人的赔偿责任范围或解决争端等等的添加或不同条件,均视为在实质上变更发价的条件。
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.
理事会对于在本协定生效后加入本组织的任何成员的首次缴款额,应基于该成员将拥有的表决票数和该财政年度剩余时间来评定,但此种评定不应变更其他成员在该财政年度的缴款额。
Conformément aux recommandations sur la continuité de l'opposabilité (voir recommandations 46 et 47), le Guide considère que, aux fins de l'application des règles de priorité temporelle recommandées dans le Guide, le rang de priorité devrait être conservé même si la méthode par laquelle il est déterminé a changé (voir recommandations 92 et 93).
按照其与方效力连续性有关的建议(见建议46和47),《指南》采取的立场是,为了适用《指南》所建议的以时间顺序为准的优先权规则,虽然确定优先权的办法发生变更,仍然应当保留优先权(见建议92和93)。
19.3 Des éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix, au paiement, à la qualité et à la quantité des marchandises, au lieu et au moment de la livraison, à l'étendue de la responsabilité d'une partie à l'égard de l'autre ou au règlement des différends, sont considérés comme altérant substantiellement les termes de l'offre.
3 有关货物价格、付款、货物质量和数量、交货地点和时间、一方当事人对另一方当事人的赔偿责任范围或解决争端等等的添加或不同条件,均视为在实质上变更发价的条件。
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.
理事会对于在本协定生效后加入本组织的任何成员的首次分摊额,应按该成员将拥有的表决票数和该财政年度所余时间来评定,但不应变更其他成员在该财政年度的分摊额。
Comme ces règles, procédures et systèmes ne peuvent pas être modifiés du jour au lendemain, la plupart des organisations devront avoir adopté un certain nombre de mesures clefs - approbation du budget, élaboration de plans détaillés pour l'exécution du projet et évaluation des modifications à apporter aux systèmes informatiques - au moins deux ans avant la date butoir.
由于改变政策、程序和制度所需的时间,大多数组织需事先完成预算审批、制定详细的项目计划等重实施步骤,并在目标日期之前至少两年进行必的信息系统变更评估。
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.
对于在本协定生效后加入本组织的任何成员的首次分摊额,理事会应按该成员将拥有的表决票数和该财政年度所余时间加以评定,但不应变更其他成员在该财政年度的分摊额。
Si une salariée exécute pendant sa grossesse ou durant la période de l'allaitement un travail l'exposant à des risques, ou aux méthodes et conditions de travail définies dans le règlement d'application, l'employeur doit prendre toutes mesures appropriées et adopter temporairement les conditions ou l'horaire de travail, dès lors qu'une évaluation des risques a établi qu'il existait un danger pour la santé de la travailleuse ou celle de son enfant.
怀孕期间和整个哺乳期内,如果雇员工作时会接触危险因,接触执行条例中详细规定的工作过程或工作条件,雇主必须采取适当措施,临时变更工作条件或工作时间,如果风险评估表明她的健康或子女健康存在危险。
Si, en revanche, les Parties concluent que le mandat du Fonds énoncé à l'article 10 (faciliter le respect des articles 2A à 2E) exigerait d'apporter une modification de fond au Protocole, comme par exemple un amendement, avant que le Fonds puisse financer des projets relatifs aux substances en réserve, il se pourrait alors qu'il faille beaucoup de temps pour que les projets ne démarrent, puisque l'expérience montre que l'entrée en vigueur des amendements au Protocole prend généralement plusieurs années.
相反,如果各缔约方得出结论,认为10条中的多边基金的任务规定(加强遵守2A-2E条的能力)求对《议定书》作出诸如修正的更为重大的变更,才能使多边基金为与臭氧消耗物质库存有关的项目供资,那么启动这类项目就需明显更多的时间,因为经验表明,《议定书》的修正生效一般需几年的时间。
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