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annulable

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annulable

音标:[anylabl] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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a.
可废, 可撤销; 可取消; 可

n. m
无名指
annulairea. 环形
adj.
剖学】脑桥
adj.
【天】(日)环食

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序申请之后,也有可能撤销

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中,要求债务人证明不属于任何可撤销类别

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性雇是可以

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里假定是,果预支了“新资”,就将不是可以避免

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐,工作组商定这些转帐可予以撤销

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有担保债权人在债务人全部现有和未来库存品上享有不可撤销担保权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化客观标准来确定是否可撤销

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化客观标准来断定是否可以撤销

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效担保权益作为某种可撤销表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中,证明不属于任何类别撤销,是债务人责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化客观标准来确定是否可撤销

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中仲裁条款规定,该机构决定是最后决定,在协会内是不能

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种可能会无效,而不只是指出哪些可能是可撤销

Le représentant provisoire de l'insolvabilité peut avoir des pouvoirs leur permettant notamment d'autoriser diverses opérations qui ne seraient alors pas annulables après l'ouverture.

临时破产代表拥有权力可包括核准在程序开启后将不受撤销各种

Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性,也可能完全是无辜,但任何一种情况对债权人都可能不公正,因此可以撤销

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项属于其中任何类别情况下,破产法将或者使之自动无效,或者使之可予撤销

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面,这些法律规定有效某种担保权益,在破产中可根据上文所列头三个标题之一予以撤销

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生所有规定了固定嫌疑期国家,这种支付可能也须受撤销权约束

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中,撤销规定发挥效力最大限制是,没有用于质疑有可能撤销

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以在破产程序启动后支付收益(见第15段),非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤销

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receper, recéper, récépissé, réceptacle, récepteur, réceptif, réception, réception en diversité, réceptionnaire, réceptionnement,

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