annulation

La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

因此在被加到废除条款上取代了欺诈位置的一定事件和利益损失方面，错误是不被认可的。

Une prochaine annulation pourrait intervenir si le baril reste en dessous de 125 dollars pendant 33 jours consécutifs.

如果价连续33天在125美元每桶的低位徘徊，法航还会对燃附加税进行干预。

Par ailleurs, l'erreur ne peut être une cause de l'annulation du contrat qu'à la condition d'être inexcusable.

同样的，只有在不可原谅的情况下，错误才是终止合同的原因。

Une provision a été constituée en vue d'une éventuelle annulation de la créance.

为这笔应收款项的可能冲销提供了预留金。

L'intervenant demande l'annulation totale de toute les dettes des pays les moins avancés.

他呼取消最不发达国家的所有未偿债务。

En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.

虽然关于暂停执行该决定的被驳回，但对于撤消该决定的尚未作出最后裁决。

4 Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême.

4 然后，提交人向最高法院提出了要司法复核的申诉。

L'annulation de la dette ne doit pas être liée à l'aide publique au développement.

取消债务不应该与提供官方发展援助挂钩。

Le Soudan ne bénéficiait pas de mesures d'annulation de la dette.

他说苏丹并没有享受任何取消债务措施。

Certains participants ont préconisé l'annulation de ce qu'ils considéraient comme une dette extérieure illégitime.

有些人呼，制定一项政策，勾销它们认为不合法的外债。

L'agression doit-elle être récompensée par l'annulation d'une décision finale et obligatoire?

难道要推翻最终并具有约束力的决定来奖励侵略吗？

Le tribunal a jugé la demande d'annulation recevable, mais infondée.

法院认为要宣布驳回无效的诉讼可以受理，但它没有事实根据。

Le Comité a noté que cette conclusion appelait l'annulation de la loi incriminée.

委员会指出，这项裁决要废止违约法律。

Le nombre des annulations de séance avait très peu changé.

被取消会议的次数没有什么变化。

Quelques participants ont réclamé l'annulation de la dette des pays les plus pauvres.

有几位与会者呼取消最穷国的负债。

Sept accords bilatéraux relatifs à une annulation définitive de la dette.

7项关于最后注销债务的双边协定。

Le nombre de voyageurs a pourtant diminué depuis l'annulation des escortes à l'intérieur des trains.

但是，在列车内护送人员减少后，旅客人数已减少。

Ainsi, à la suite des événements, le taux d'annulation n'a pas dépassé 30 %.

随着攻击之后的取消率并未超过30％。

Les termes « qui ont annulé » doivent être remplacés par « par l'annulation » .

“已被取消”等字应予删除，以“通过取消”代替。

Seule son annulation complète pourrait sortir les PMA de la pauvreté.

只有取消债务才能够使最不发达国家走出贫困。