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attributif

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attributif

音标:[atribytif, i:v] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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attributif, ve
a.
1. 〔法〕赋于(权利)
acte attributif de droit权利归属文件
2. 〔语〕
3. 〔逻〕述词

n.m.
〔语〕

1. adj. m 【法律】权利归属文件
2. adj. m 【语言】 adj. m 【逻】述词

Les clauses attributives de juridiction exclusive sont largement utilisées dans les contrats de transport.

运输合同广泛使用排他性管辖权条款。

L'article 17 1) de ladite Convention précise qu'une clause attributive de juridiction doit être stipulée par écrit, ad probationem.

该《公》第17(1)条规定法庭选择条款必须是书面形式。

Dans sa réflexion sur la question de la compétence, la Cour a évalué l'applicabilité de la clause attributive de juridiction inscrite dans le contrat.

在评估管辖权问题过程中,法院评价了合同中法庭选择条款适用性。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à s'entendre sur l'avis qui devrait prévaloir s'agissant des clauses attributives de compétence du contrat de transport.

对于在运输合同管辖权条款上应听取哪一种观点工作组未达成一致意见。

Il convient cependant de préciser que le même statut est reconnu à la clause attributive de compétence d'une charte-partie qu'à la clause compromissoire d'une charte-partie.

但应当明确,租合同中管辖条款具有同租合同仲裁条款相同地位。

Ce qui a été dit plus haut sur les avantages de la liberté de choix des clauses attributives de juridiction vaut également pour les conventions d'arbitrage.

以上所述涉及允许使用管辖权选择条款好处,这一点同样适用于仲裁协定。

Nous proposons ceci pour tenir compte du fait que le projet de convention ne contient pas par exemple de règle attributive de juridiction applicable aux chargeurs.

我们提出这一点,是因为考虑到公草案并不就针对托运人管辖权作出规定。

Cette variante signifie que le tiers doit expressément accepter d'être lié par la clause attributive, ce qui s'apparente au consentement requis au projet d'article 95-6 b).

备选案文C提出了备选措词,即第三方必须以类似于第95(6)(b)条草案所要求表示同意方式那样,明确表示同意受管辖权选择条款

Cette question a une grande importance en pratique, et est en outre étroitement liée aux questions des effets des clauses attributives de compétence et des clauses compromissoires.

这是实践中一个十分重要问题,与管辖权条款和仲裁条款对第三方当事人效力问题也有着密切

L'absence de dispositions permettant la jonction d'instances en cas de demandes multiples constitue une lacune importante lorsque les clauses attributives de juridiction exclusive ne sont pas acceptées.

未对出现多起索赔情形作出竞合诉讼规定,在排他性管辖权条款未得到接受情况下是一大缺陷。

Il a été observé que l'article 76 visait à élargir le traitement des conventions attributives de juridiction exclusive pour y inclure les accords d'élection de for en général.

据指出,拟议第76条意在扩大对排他性管辖权协议处理,以列入一般性法院选择协议。

Il en résulte que l'acheteur aurait dû contester la question de la clause attributive de compétence avant de conclure l'accord, plutôt que simplement entretenir des réticences mentales à ce sujet.

因此,买方本应当在订立合同之前就对选择管辖条款问题提出异议,而不仅仅是在心中对此持保留意见。

Cependant, la Cour d'appel a décidé de se référer aussi à la CVIM dans son raisonnement, cette Convention venant renforcer la conclusion que la clause attributive de compétence était applicable.

但是,法院也决定在其推理中援引《销售公》,因为该《公》可以进一步支持这一结论,即选择管辖条款具有强制性。

Si la concession publique comporte une clause attributive de compétence précisant les modalités de règlement des différends, l'investisseur peut soumettre le différend à la fois à l'organe désigné par cette clause et au mécanisme spécifié dans l'accord d'investissement.

如果国家合同包含法庭选择条款,规定争端必须在某一法庭解决,那么投资者可以寻求将争端提交该法庭或国际投资协定规定任何其他法庭,如投资者与国家争端解决体制。

Si une clause attributive de juridiction exclusive ne peut pas être mise à exécution, le transporteur contractant pourra être assigné devant une juridiction qu'il n'a pas acceptée dans le contrat de transport, ce qui ne serait pas raisonnable.

如果一项排他性管辖权条款无法执行,就有可能要求订承运人在一个他并未在运输合同中管辖区为自己申辩,而这种做法是不合理

Selon le requérant, l'article 14 est une simple clause attributive de compétence, de sorte qu'en faisant une déclaration en vertu de cet article un État se borne à reconnaître un autre moyen par lequel le Comité peut surveiller l'application de la Convention.

在他看来,第十四条只是一项管辖权条款,因此根据该条款发表声明,只是使得有关国家承认委员会又有其他一种途径可以监督《公落实。

On a précisé que le transporteur qui obtiendrait un jugement non déclaratif ou une injonction antipoursuites dans cet exemple ne pourrait pas en revanche faire exécuter ce jugement ou cette injonction dans un État qui ne reconnaissait pas les clauses attributives de juridiction exclusive.

不过据补充指出,在这一例子中获得非宣告式判决或禁诉命令承运人将无法在不承认排他性管辖权条款国家将其付诸强制执行。

Il résulte de discussions préliminaires menées par le Bureau du Procureur avec certaines autorités nationales que la législation des pays où se trouvent certains suspects n'est pas nécessairement attributive de la compétence ratione personae ou ratione materiae voulue.

检察官办公室与国家当局在初步讨论中了解到,某些嫌疑人居住国法律,对这些嫌疑人或据称所犯罪行可能没有司法管辖。

Il résulte de discussions préliminaires menées par le Bureau du Procureur avec des autorités nationales que la législation du pays où se trouve le suspect n'est pas nécessairement attributive d'une compétence ratione personae ou ratione materiae.

在与国家司法机构进行初步讨论时,检察官办公室了解到,根据嫌疑人所在国家法律,对嫌疑人或其罪行可能没有管辖权。

Lorsque le demandeur a intenté une action devant un tribunal italien pour demander le paiement du prix des marchandises livrées, le défendeur a soutenu que ce tribunal n'avait pas compétence et argué que le contrat comportait une clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal français.

在原告向意大利法院提出诉讼要求支付已交付货物价款时,被告声称法院没有管辖权,并辩称合同包括法庭选择条款使得法国法庭有管辖权。

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