Lorsque l'auteur en a demandé la raison, M. M. R. S. a répondu que c'était parce qu'ils étaient "des étrangers".
当提交人询问原因时,M. R. S. 先回答说,因为他们是“外国人”。
Lorsque l'auteur en a demandé la raison, M. M. R. S. a répondu que c'était parce qu'ils étaient "des étrangers".
当提交人询问原因时,M. R. S. 先回答说,因为他们是“外国人”。
C'est à l'aune du troisième terme de la trilogie « DDR », le R de réinsertion, que s'évalue le degré de fiabilité du programme.
复员方案三部曲中的第三部分——即重返社会部分——是我们据一项方案可靠程度的措施。
Il a été accusé de meurtre. Il a été mis en accusation en même temps que son frère J. C., qui s'était rendu à la police, et que le dénommé G. R.
他与向警察自首的兄弟J.C. 和G.R. 一道被控告谋杀,并交付审判。
Le Groupe de travail était composé comme suit: M. G. Gaja (Président), (Rapporteur spécial); M. J.C. Baena-Soares, M. I. Brownlie, M. E. Candioti, M. R. Daoudi, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. M. Kamto, M. J.L. Kateka, M. M. Koskenniemi, M. W. Mansfield, M. B.E. Simma, M. P. Tomka, M. C. Yamada et M. V. Kuznetzov (membre de droit).
G. 加亚先(主席)、(特别报告员);J.C. 巴埃纳·苏亚雷斯先
、I.
朗利先
、E. 坎迪地奥蒂先
、R. 达乌迪先
、P. 埃斯卡拉梅亚女士、S. 丰巴先
、M. 坎托先
、J.L. 卡特卡先
、M. 科斯肯涅米先
、W. 曼斯菲尔德先
、B.E. 辛马先
、P. 托姆卡先
、C. 山田先
和V. 库兹内佐夫先
(当然成员)。
Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).
-
文达先
(主席)、阿多、池先
、科米萨里奥·阿丰索先
、达乌迪先
、伊科诺米季斯先
、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先
、加利茨基先
、卡巴
先
、卡特卡先
、卡米沙先
、科洛德金先
、科斯肯涅米先
、马西森先
、奥佩蒂·巴丹先
、佩莱先
、薛女士和尼豪斯先
(当然成员)。
Il est avancé que c'est exactement ce qui s'est produit dans l'affaire de l'auteur comme dans l'affaire R. c. Anthony Lewis, et toutes les autres affaires où il y a eu requalification de l'infraction commise.
缔约国认为,这正是提交人案件的情况,也是R诉Anthony Lewis一案及所有进行这种重新定性的其他案件的情况。
13 En ce qui concerne l'article 16, l'État partie renvoie aux décisions adoptées par le Comité dans les affaires G. R. B. c. Suède et S. V. et consorts c. Canada, en notant que le Comité n'a pas considéré qu'il y avait eu violation de l'article 16 dans l'un ou l'autre cas.
13 关于第16条,缔约国援引了委员会关于G.R.B.诉瑞典案 d 和S.V.等人诉加拿大案的决定 e, 指出委员会查明两案都没有违反第16条的现象。
La démarche adoptée dans ce sens repose sur deux concepts. Il s'agit premièrement de la stratégie des «4 R», c'est-à-dire la prise en compte de l'ensemble des processus de rapatriement, réintégration, réhabilitation et reconstruction à l'issue des conflits, l'accent étant mis sur l'importance qu'il y a à assurer un passage en douceur du monde de l'humanitaire à celui du développement.
难民发展援助包含两个概念,首先,是处理冲突后形势下遣返、重新融合、恢复和重建进程的“4Rs”综合办法,这种办法更多地强调从人道主义行为者向发展行为者顺利过渡的重要性。
Pour ce qui est de l'observation de l'État partie selon laquelle le jugement rendu dans l'affaire R. c. Anthony Lewis ne s'applique qu'à cette affaire, l'auteur en conclut que la même solution (celle qui consiste à faire commencer la période trois mois après la date de condamnation) ne sera pas appliquée à d'autres affaires comparables, notamment à la sienne.
从缔约国关于对R诉Anthony Lewis一案的裁定只适用于该具体案件这一论,提交人推断出这一解决办法(即从定罪之日起三个月后开始计算期限)将不适用于其他可类比的案件,例如提交人本人的案件。
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