Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.
就这一问题，左翼将在几天后
宪法委员会再
讨论。
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缺陷, 立宪, 服从宪法, 符合宪法, 符合立宪政体
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护《教士公民组织法》
护《教士公民组织法》主教
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政，管理;，商议;，根本;Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.
就这一问题，左翼将在几天后宪法委员会再讨论。
E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.
这些期待已久重大改革，给中国民展现了一幅未来美好蓝图。
En effet, à l'occasion d'une réforme constitutionnelle, 828 Parlementaires français contre 26 ont voté un texte qui dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
实上，在宪法改革之际，议会投票以828票赞成，26票反对通过了“任何不得被判处死刑”法律文本。
Les juges constitutionnels ont assorti ces censures de nombreuses réserves d'interprétation qui obligent le gouvernement à revoir en profondeur les règles de redécoupage.
委员会法官还附上了一些保留解释，要求政府深入考虑重划选区规则。
Le Nouveau Parti socialiste engrange les bénéfices de sa stratégie référendaire. Opposés au traité constitutionnel, ses représentants n'avaient pas fait ouvertement campagne.
新社会党储存了在全民公决战略中利益。由于反对宪法条约,他们代表没有公开展开活动。
Toutefois, le gouvernement français n'a pas compromis, la Cour constitutionnelle française a adopté ce programme, M.Sarkozy a signé pour devenir une loi.
然而这次法国政府没有妥协，法国立宪法院通过了这项方案，萨科齐签字使之成为了法律。
La cérémonie s’est déroulée en présence des membres du Gouvernement, des responsables des institutions constitutionnelles et de plusieurs autres personnalités.
一些政府成员，宪法机构负者和个参加这次活动。
Cette loi n'est pas constitutionnelle.
这条法律不符合宪法。
La Constitution était la première loi constitutionnelle de la République tchèque souveraine.
《宪法》是主权捷克共和国第一部宪法法律。
Nous lançons un appel aux autorités militaires pour qu'elles rétablissent la légalité constitutionnelle sans délai.
我们呼吁军当局立即恢复宪法法治。
Elles ont aussi le droit de former un recours devant le Tribunal constitutionnel.
他们也有权向宪法法院上诉。
Je voudrais maintenant passer aux processus constitutionnel et électoral.
我现在希望谈一下制宪和选举进程。
La MANUA aura besoin d'un spécialiste constitutionnel pour la seconder dans cette tâche complexe.
联阿援助团将需要有一名宪法专家以其专业知识帮助这项复杂工作。
La participation du Brésil aux travaux du Conseil reflétera fidèlement cette disposition constitutionnelle.
巴西在参加安理会工作时将忠实反映这一宪法条款。
Certaines délégations ont également noté que celle-ci soulèverait des problèmes d'ordre constitutionnel.
还有一些代表团也指出本项规定会引起宪法上问题。
Les autorités compétentes ont adopté des directives propres à assurer l'application de ces dispositions constitutionnelles.
国内主管当局根据该条规定已通过了有关立法以确保第11条各条款落实。
Il prend actuellement des mesures pour garantir les droits constitutionnels.
政府正在逐步采取举措确保宪法规定权利。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加宪法权利。
On a parlé de procédures établies dans le cadre constitutionnel.
有提到我们根据立宪框架所建立程序。
Les éventuelles contraintes constitutionnelles et juridiques seraient examinées dans ce contexte.
在这个背景下可审查可能出现宪法和法律约束因素。
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