1.L'article 19.1 de la COTIF-CIM subordonne l'exercice du “droit de disposition” à la présentation du duplicata de la lettre de voiture.
根据《铁路货公约——统一则》的,行使“处分权”需根据19.1条的出示单副本。
2.En vertu de l'article 17 de la COTIF-CIM, il semblerait que le destinataire désigné dans la lettre de voiture ait le droit de prendre livraison des marchandises sans remettre le duplicata de la lettre de voiture.
根据《铁路货公约——统一则》第17条的,单中指的收货人似乎有权不提交单副本就接收货物。
3.C'est ainsi qu'a été créé le système AFIS (Automatic Fingerprint Identification System), (Système d'identification automatique des empreintes digitales) qui comprend une base de données informatisée dans laquelle sont consignées les photos et les données biographiques des citoyens qui ont demandé une carte d'identité pour la première fois, un duplicata ou une correction dans un laps de temps donné.
4.À cet égard, je me dois de mentionner la réunion que j'ai eue avec le Ministre de la justice, dont le département étudie, en consultation avec les autres services compétents, les modalités d'organisation et de conduite d'audiences foraines pour la délivrance de duplicata des actes de naissance, pièces obligatoires pour obtenir des certificats de nationalité, lesquels sont eux-mêmes indispensables pour se voir délivrer une carte nationale d'identité.