forclusion

1.Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个目在于提供法律保障。

2.Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另一看法认为，如果规定一，这不应该产生妨碍作用。

3.Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面为与禁止反悔之间关系极为清楚。

4.Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这程序有多表述，包括不容推翻、逾期无权、默认或默示或默认同意。

5.La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

这项判决与被诉人在审判程序中在被禁止援用存在一项仲裁协议之必须在何做这援用问题有关。

6.Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

一些判决认为，禁止改口也是本公约一项一般原则；更具体地讲，禁止改口实际上是善意一般原则一表现形式。

7.De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件提交显然没有职权予以审议法院，提交人本为就提出了效问题，因为提交没有职权法院并不中断效。

8.On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者提出，在效期与期关系问题上，应当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼效规定可预见性。

9.On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

另据指出，该条文第二个意外结果是当事人可能感到，为避免该条文封阻后果，必须提提出主张。

10.L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然可以讨论单方面为一些具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。

11.Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

一家法院裁定本公约不涉及禁止反言问题，但另外一些法院认定禁止反言应当被视为本公约一项基本原则。

12.La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长期未偿应付款项代表是可以根据基金没收规则进结算相关账目，或者是需要保留款项，如果还没有超过没收期。

13.Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至可以说，不容反悔原则作为一机制，终于证实某些情况存在，否则就可能宣告有关法律为无效。

14.La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑提出申请发展中国家财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同顾及截止日期将至情况。

15.Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请，应纯粹以提出申请发展中国家财政需要和资金有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近期急迫性。

16.Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该诉讼可受理性而言，最高法院认定，还不到终止诉讼候，因为在诉讼提起之，《民事诉讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）中规定三个月期尚未满期。

17.Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于这些账目可以代表不同类型应付款项，而这些应付款项没收/取消规则是不相同或存在一些其他说明/问题，因此基金同意进一步分析这些余额，并同意采取相关措施在新两年期内结算清楚。