Un protocole modificatif entraînerait des difficultés graves eu égard au système de rattachement propre à la CMR (lieu de prise en charge ou lieu prévu pour la livraison).
对该公约进行修改的将因《公路货运公约》的连接要素系统(接货地点或指交货地点)而遇到严重困难。
Un protocole modificatif entraînerait des difficultés graves eu égard au système de rattachement propre à la CMR (lieu de prise en charge ou lieu prévu pour la livraison).
对该公约进行修改的将因《公路货运公约》的连接要素系统(接货地点或指交货地点)而遇到严重困难。
Même si un accord interprétatif a un caractère moins solennel qu'un accord modificatif, et si, comme il a été suggéré plus haut, le recours à l'accord en forme simplifiée permettrait d'espérer d'emblée une large participation des Etats et une entrée en vigueur immédiate, il n'est pas douteux qu'il conserve une nature conventionnelle et que les principes de droit international relatifs au respect de la volonté des Etats, en particulier le principe de l'effet relatif des traités s'appliquent en la matière.
即使解性协在性质上不如修订性质的协那么正式,但如果如上所述,采用简化形式的协始就可指望有各国的广泛参加和立即生效,那么毫无疑问,这协将保留条约的特性,而且国际法中关于尊重国家意愿的原则特别是关于合同默契的原则,将适用于这方面。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。