négociabilité

L'accent est donc passé du titre négociable à la négociabilité du droit.

因此，强调重点已从流通单据转移到权利适销性。

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了转让性概念在这些国重要性。

L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.

文书草案采用了关于转让性通过电子方式加以生效提案。

Par contre, les certificats de titres qui ne servent que de moyens de preuve ne bénéficient d'aucune négociabilité.

相形之一，仅仅充当应享权利证明投资证券证书就没有流通性。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据转让单证持有人这种特殊地位，反映出流通性转让性概念在这些法域重要性，同时也反映了保持这种概念愿望。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document papier original.

就目前法律状而言，转让性与际拥有原本纸面单据是不分割。

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du document original sur papier”.

根据行法规，转让性与纸面单证原件际占有是无法分开。”

En l'état actuel de la législation, la négociabilité ne peut être séparée de la possession matérielle du titre original sur papier”.

根据行法规，流通性与原始书面文件际占有是无法分开。”

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照行做法明确指出，为了保全转让单证转让性，应当适用该单证所在地法律。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后案文更好地反映了既要维护转让单证转让性，又要反映相关商业务政策。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单转让性构成了重大障碍。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证定义，而且有关国法律必须承认这类收据转让性。

Il a été convenu que cette dernière règle devrait être révisée de manière à faire référence expressément à des biens particuliers ayant un certain degré de négociabilité.

关于最后一项规则，与会者同意对其加以修订，以明确提及具有一定程度流通性特定资产。

Cette règle se justifie par le fait qu'elle résout le conflit de priorité en faveur de la préservation de la négociabilité des instruments dans tous les cas.

这一优先权规则根据是，其对优先权冲突解决有利于维护转让票据自由流通。

Le dernier aspect nécessaire de la définition était, pensait-on, que la “règle de présentation” devait être énoncée dans le document lui-même pour indiquer son caractère de négociabilité.

据认为，定义最后一个要件是，应在单证上写明“提示规则”，以表明单证转让成分。

On a émis des doutes sur le point de savoir si la force probante à conférer à un document ou à un enregistrement devait dépendre de sa négociabilité.

有与会者对单证或记录应有证据分量是否应当取决于其转让性表示怀疑。

Pour ce qui est de la définition des termes “instrument négociable” et “document négociable”, il a été convenu de parler aussi de négociabilité conformément à la loi applicable.

关于“流通票据”“流通单据”定义，工作组商定，还应当提及在有关法律下流通性。

Dans les autres modes de transport, la question de la négociabilité ne se pose pas car les documents de transport normalement utilisés, comme les «lettres de voiture», ne sont pas négociables.

就其它运输方式而言，不存在转让性问题，因为通常使用是不转让运输单据，例如“托运货单”。

Une autre suggestion tendait à ce que le Groupe de travail réexamine la question de la négociabilité et du transfert de droits sur des biens corporels ou incorporels par des moyens électroniques.

另一项建议认为，工作组以重新审查对有形或无形商品权利是否通过电子手段进行流通转让问题。

Compte tenu de la nécessité de préserver la négociabilité de l'argent et des fonds transférés de comptes bancaires, le Guide prévoit des règles spéciales pour protéger les bénéficiaires de transferts de tels biens.

由于需要维护资金银行账户转让款流通性，《指南》规定了特殊规则用以保护这些资产受让人。