cessibilité

Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可设定可转让度，确保公平。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了内法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加内法。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索赔款，《贸易法委员会担保交易指南》对其没有影响（见建议18）。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对知识产权可转让性法律或合同（见建议18）。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过较低成本提供信贷改进可转让性并加强际贸易和融资。

Cette disposition réaffirme le principe selon lequel le projet de convention n'est pas censé l'emporter sur les limitations légales à la cessibilité.

该措辞重申公约草案不是想推翻关于可转让法定想法。

Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货币管往往包括为管货币越界流通起见而对汇兑交易所得是否可转让实施管。

Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔可转移性问题需要得到比报告中所给予还要多考虑。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则唯一例外是对于未来应收款和大批转让应收款可转让性法定（建议23）。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立了一个不成员名额非正式磋商会议，来审议连续籍和权利要求可转让性问题(第七章)。

Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们一致认为应当管辖其所欠债务法律也应当确定债权能否转让问题。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定而非法定可转让性，这是一个与债务人付款或解除义务相关联问题。

Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续籍规则和在法人情况下索赔可转移性具体条文。

L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定可转让性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明确予说明。

La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可转让性是一个单独问题。 工作组达成谅解是，法定可转让性指是对某种应收款转让。

On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，还有人说，对电子环境中权利可转让性问题分析，可有益地补充委员会在运输法领域内工作。

La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交了关于连续性籍及权利要求可转让性和用尽当地补救措施第9条、第10条和第11条草案。

M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款一部分是否可转让问题。

Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作可转让应收款，是没有道理。

Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加一些措词，保证该条款不致影响法定可转让性，至少不致影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求外法定可转让性。