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personne morale de droit publique

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personne morale de droit publique

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【法律】公法法

La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées que pour la documentation historique de la recherche.

进行记录是为了公共利益,出于行政原因,为了提供公私双方自然和法权利的证据,此外,还为研究目的提供历史文献。

La loi sur la propriété d'appartements définit la notion de propriété et de propriétaire d'appartements. En vertu de cette loi, un appartement peut être la propriété de l'Etat, des collectivités locales, d'une personne physique, d'une personne morale de droit privé ou d'une entité publique.

《公寓法》对“公寓所有权”和“公寓所有”作了界定,据此,、地方政府、自然、司法上的法或者该法所述的公共实体可拥有公寓。

La catégorie «E2» comprend les réclamations présentées par des sociétés, des entreprises publiques et des personnes morales de droit privé non koweïtiennes (à l'exception des réclamations concernant le secteur pétrolier, le secteur du bâtiment et des travaux publics, les garanties à l'exportation et les assurances, ainsi que l'environnement).

这些索赔是由非科威特公司、公共部门企业和其他私营法律实体(不包括石油部门、建筑/工程、出口担保/保险和环境索赔提交的。

La catégorie «E2» comprend les réclamations présentées par des sociétés, des entreprises publiques et des personnes morales de droit privé non koweïtiennes (à l'exception des réclamations concernant le secteur pétrolier, le secteur du bâtiment et des travaux publics, les garanties à l'exportation et les assurances, ainsi que l'environnement).

这些索赔是由非科威特公司、公共部门企业和其他私营法律实体(不包括石油部门、建筑/工程、出口担保/保险和环境索赔)提交的。

Aux termes de l'article premier de chacun de ces trois instruments, “personne morale” s'entend de “toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques”.

根据其案文(见这三项文书的第1条),事实上“法”系指“根据适用的内法具有此种地位的任何实体,行使权力的或其他公共机构和公共际组织除外”。

Aux termes de la Constitution, le médiateur est une instance indépendante dont la mission est de protéger les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des personnes physiques et morales, en intervenant devant toute autorité publique ou tout organisme public dont les actes, les décisions ou l'inaction contreviennent à la loi.

《公约》规定,监察专员是一个独立的机构,其任务是当政府机关及其他公共机构的活动、决定或不作为违反法律时,在针对它们的诉讼中保护自然和法的基本权利和自由。

Faute d'arguments convaincants concernant la nécessité de condamner cette personne et de la placer en détention pour protéger les droits et la réputation d'autrui, la sécurité nationale, l'ordre public, la santé publique ou encore la morale, le Groupe de travail ne peut que conclure qu'elle a été condamnée pour avoir exprimé ses opinions.

在没有可信的证据证明为了其他的权利和名誉,或者说为了保护安全、维护公共秩序、公共卫生或道德,对他的判罪和拘留是必要的情况下,工作组只能得出结论认为,他因发表意见而受到处罚。

Un régime général d'insolvabilité peut s'appliquer à toutes les formes d'entreprises, de droit privé et de droit public, exerçant des activités commerciales, en particulier aux entreprises publiques opérant sur le marché en tant que personnes morales de droit commercial distinctes et soumises par ailleurs aux mêmes règles commerciales et économiques que les acteurs privés.

一般的破制度可适用于从事业务活动的所有形式的企业,不论是私有的还是有的,特别是作为与众不同的工商业实体参与市场竞争,或受制于与私有实体相同的商业和经济过程的那些有企业。

Est également prise en considération dans ce rapport une réclamation «E2», catégorie qui regroupe les demandes d'indemnisation soumises par des sociétés, des entreprises publiques ou des personnes morales de droit privé non koweïtiennes (à l'exception des réclamations concernant le secteur pétrolier, le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'ingénierie, les garanties à l'exportation et les assurances, ainsi que l'environnement) (la «réclamation “E2”»).

本报告还包括1件“E2”索赔 2, 即非科威特公司、公共部门企业和其他私营法律实体(不包括石油部门、建筑/工程、出口担保/保险和环境索赔)提交的索赔(“`E2'索赔”)。

En matière de justice administrative, les tribunaux examinent, à la suite des plaintes ou recours dont ils sont saisis, la légalité des décisions des organes de l'administration publique, de l'administration de l'État, des organes d'autonomie territoriale, des entités autonomes et d'autres entités légales, touchant les droits et devoirs de personnes physiques et morales, prises conformément à la loi dans le domaine de l'administration publique.

在行政司法机构方面,法院根据申诉或上诉,审查公共行政机关、行政机关、领土自治政府和领土自治政府以及自治政府机构和具有法定权力的其它法实体所下达的、涉及自然和法实体权利和义务的行政决定,是否符合法律。

Un exemple en est la liberté d'expression, érigée en droit absolu contrairement aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipulent que l'exercice de la liberté d'expression impose des devoirs et des responsabilités qui visent à garantir les droits des autres personnes, la sécurité nationale, l'ordre public, la santé et la morale publique.

例如,言论自由被认为是绝对权利,这与《世界权宣言》和《公民及政治权利际公约》规定行使言论自由权需要履行义务和责任,保证他的权利、安全、公共秩序、公共卫生和道德是不相符的。

La loi constitutionnelle susmentionnée a été critiquée initialement par l'opinion publique qui y voyait une restriction trop grande des droits et des libertés fondamentales dans les situations en question parce que, à l'époque où elle a été adoptée, cette loi n'avait pas été complétée par des textes d'application énonçant en détail la manière de restreindre certains droits et d'imposer des obligations expresses aux personnes morales et physiques.

上述宪法法令由于在所述情况下对基本权利和自由限制过广,最初遭到了公众的批评,因为在法令通过之时,法令尚未以详细具体规定限制某些权利和对法和自然施加具体义务的范围和方式的法律形式加以具体化。

La vingt-huitième tranche comprend également trois réclamations «E4» qui ne sont pas indépendantes (les «réclamations “E4” ordinaires») et deux réclamations de la catégorie «E2» qui regroupe les demandes d'indemnisation soumises par des sociétés, des entreprises publiques ou des personnes morales de droit privé non koweïtiennes (à l'exception des réclamations concernant le secteur pétrolier, le secteur du bâtiment et des travaux publics et de l'ingénierie, les garanties à l'exportation et les assurances, ainsi que l'environnement) (les «réclamations “E2”»).

第二十八批中还有3件不属于非重叠索赔的“E4”索赔 2 (“普通`E4'索赔”),以及2件“E2”索赔 3, 即非科威特公司、公共部门企业和其他私营法律实体(不包括石油部门、建筑/工程、出口担保/保险和环境索赔)提交的索赔(“`E2'索赔”)。

Le paragraphe 1 de l'article 151 de la Constitution dispose que l'Ombudsman est une institution indépendante qui participe à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et morales contre les procédures, les décisions ou les omissions des organes de l'administration publique quand ces procédures, décisions, actes ou omissions sont incompatibles avec l'ordre juridique ou les principes d'un État démocratique et avec la légalité, dans la mesure et selon la procédure fixée par la loi.

宪法第151条第1款规定,监察专员3 拥有独立的身份,参与保护自然和法的基本权利和自由,防止由于公共行政机关采取的程序、决策、行为或不行为、不符合法律制度或民族的原则以及未按法律规定的规则或方式,造成程序、决策、行为和不行为方面的侵权行为。

L'article 2 de l'ordonnance prévoit ainsi que: «Les citoyens revêtus d'une nationalité autre que belge et non-ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont admissibles, dans les services du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et des personnes morales de droit public qui en dépendent, aux emplois civils qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques.».

“非比利时籍、非欧共体公民或非欧洲经济共同体侨民的公民,可以担任布鲁塞尔首都大区政府的公职;而从属于政府所依赖的公法法,可以担任不涉及直接或间接参与行使公共权力的民事职务,或者担任其宗旨并非保护或其他公共团体整体利益的职务”。

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