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statuts

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statuts

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| 划词
n. m. pl.
1章程
2[商法](股东组建公司时规定各自权利、义务、资金等的)约定条款


常见用法
les statuts d'une association协会的章程
les statuts d'une entreprise公司的章程

近义词
règlement
同音、近音词
statu (quo),  statue,  statuent(变位),  statues(变位)
联想词
statutaire乎章程的,乎条例的;règlement安排,处理;comptes账户;constitution组成,构成;dispositions准备, 安排, 预防措施;conventions惯例, 习俗;décret法令,政令;règles规则;principes道德准则;termes条款;organigramme组织机构系统图;

5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.

5 都因亚伯拉罕听从我的话,遵守我的吩咐和我的命令,律例,法度。

C.:cellules d'entreprises statuts de l'I.C.Directives pour l'organisation, etc.

书名 :Les questions d’organisation au Ve Congrès de l’I.

La réforme des statuts adoptée en juillet 2007 a voulu éviter cela.

而这在2007年的改革中是力图避免的。

Le rapport a pour objet de donner une opinion définitive sur la possibilité d'harmoniser les statuts du Tribunal administratif des Nations Unies et du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail en vue de les rapprocher et de dissiper toute impression d'inégalité et de discrimination dans l'administration de la justice au sein du système des Nations Unies.

报告的目的是,就协调联政法庭与际劳工组织政法庭的规约的可确意见,以期弥两者之间的差距,消除关于联大家庭内司法制度不平等和存在差别的看法。

« ainsi que pour examiner les statuts, pratiques et procédures d'autres tribunaux analogues afin de perfectionner la bonne gestion de sa charge de travail. »

“审查类似法庭的规则、作法和程序,以加强对案件的有效管理”。

Il n'existe pas de données sur les fédérations et les confédérations. Il s'ensuit que les syndicats ont le droit d'en former et peuvent s'en retirer à tout moment, même s'il peut exister un accord stipulant le contraire; leurs statuts doivent contenir, en substance, le nom et l'adresse de leurs membres, les conditions d'admission des nouveaux membres et le mode de représentation de leurs membres au comité directeur et dans les assemblées.

有关联会和联盟的信息不予供,因为联会有权制定并且在任何时候公布这些信息,即使存在与之相反的协议;他们的章程一般必须包括成员的姓名和地址、新成员的联系情况、以及其成员在政机构和议会任职的情况。

"Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières. "

“工人和雇主一律享有建立组织的同样权利,仅遵守相关组织的规定,并且在不需要事先批准的情况下,自主选择参加组织。”

La Caisse est administrée, conformément aux statuts et aux règlements que l'Assemblée a adoptés, par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, les comités des pensions du personnel des organisations affiliées à la Caisse, le secrétariat du Comité mixte et ceux des autres comités susmentionnés.

根据大会所通过的规章,基金的管理者是联工作人员养恤金联委员会、每一成员组织的工作人员养恤金委员会、联委员会秘书处及每一养恤金委员会的秘书处。

Son régime de vérification demeurera crédible dans la mesure où il est appliqué sur une base non discriminatoire, comme le stipule les statuts de l'Agence.

只有根据原子能机构规章的规定,不歧视地实施核查制度,这个制度才有信誉。

Compte tenu du niveau des progrès accomplis dans le processus d'intégration des services municipaux et de la vie communautaire dans les deux municipalités, le Haut Représentant a modifié les statuts de la municipalité.

考虑到在两个城市统一市政服务和社区生活方面取得的进步程度,高级代表修订的城市法规

L'obligation financière de l'ONUDI à l'égard de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies consiste à verser sa cotisation obligatoire au taux établi par l'Assemblé générale des Nations Unies et une partie de la somme nécessaire pour combler le déficit, conformément à l'article 26 des statuts de la Caisse.

本组织对联办工作人员养恤基金的财政义务包括按联大会确定的费率进的法定缴款,以及养恤基金条例第26条规定的任何精算短缺的任何分摊额。

Il est également incriminé comme crime de guerre ou, selon les circonstances, comme crime contre l'humanité, ainsi que l'établissent la jurisprudence et les statuts des différents tribunaux internationaux.

这种谋杀为也被作为战争罪或视情况作为危害人类罪受到取缔,判例法以及各际法庭的规约都证了这一点。

Son nom et ses coordonnées n'ont pas changé depuis sa première demande d'admission au statut consultatif. Ses domaines d'activité, la répartition géographique de ses membres, ses statuts et les organisations qui lui sont affiliées n'ont pas vraiment changé.

自初次交申请以来,论坛的名称和联络信息没有改变,论坛的活动范围、成员的地域分布、规章或组织关系也没有任何实质性变化。

Les membres fondateurs sont tenus de tenir une assemblée constitutive en vue d'élaborer les statuts de l'association, qui doivent comporter les renseignements ci-après

创始人必须召开初次股东会议,订立协会章程

Si le Fonds autorisait un État membre à imposer des restrictions de change en vertu de cette disposition, il agirait conformément à ses statuts, et l'imposition de restrictions ne pourrait être considérée comme une violation des obligations de l'État concerné au regard des Statuts.

如果货币基金组织授权成员据此进外汇限制,货币基金组织就是依照《条款动,不能将规定外汇限制视为违反成员根据货币基金组织《条款》承担的义务。

Quant aux organisations internationales de produit qui ne disposent pas d'un stock régulateur, leurs statuts ne contiennent que des dispositions rudimentaires concernant la responsabilité.

不持有缓冲储存的际商品组织的组织协定关于责任问题的规定极为简单。

Certaines des organisations de produit dont l'Allemagne est membre ont des statuts comportant des dispositions explicites concernant la responsabilité.

所加入的一些商品组织 也就责任问题作确规定。

Les statuts des banques internationales dont l'Allemagne est membre limitent généralement la responsabilité des États membres et des actionnaires à la valeur de leur quote-part du capital souscrit et non versé.

所加入的那些际银章程普遍都将成员和股东的责任局限于他们的已缴股份和应缴股份的价值范围内。

Certains statuts comportent des clauses équivalentes qui disposent explicitement que les États membres ne sont pas tenus responsables, du fait de leur qualité de membre, des obligations de l'organisation.

有些组织协定列有相同条款,确规定成员并不因系组织成员而须对组织义务承担责任。

Tous ces statuts disposent que lorsqu'un État cesse d'être membre, il reste tenu de ses obligations directes à l'égard de la Banque, mais qu'il n'est pas tenu par les obligations que la Banque souscrit par la suite.

所有这些协定都规定,如果一不再是成员,它需继续承担对银的直接义务,但不再对该银此后所承担的义务承担责任。

:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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