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statuts

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statuts

音标:[staty] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n. m. pl.
1章程
2[商法](股东组建公司时规定各自权利、义务、资金等)约定条款


常见用法
les statuts d'une association协会章程
les statuts d'une entreprise公司章程

法 语 助手

Le texte coordonné des statuts suite à leur modification.

章程修改之整文本。

La réforme des statuts adoptée en juillet 2007 a voulu éviter cela.

而这在2007年改革中是力图避免

Le rôle de l'Agence doit être conforme à ses statuts.

原子能机构作用应与其《规约保持一致。

La procédure prévue par les Statuts du TPIY et du TPIR est différente.

《前南问题国际法庭规约》《卢旺达问题国际法庭规约》规定程序各不相同。

C'est ce qu'il fait régulièrement, comme ses statuts le lui prescrivent.

基金组织按照其章程,定期提供此种财政援助。

Le nouveau statut de l'École des cadres devrait être énoncé dans des Statuts.

职员学院将反映在规约之中。

Ce sont des personnes morales dotées de statuts, d'organes et de biens propres.

工会是法律实体,有本身章程、机构财产。

Les attributions définies dans les actuels statuts du Centre sont très vastes et ambitieuses.

目前中心章程中所界定职能非常广泛且雄心勃勃。

L'adhésion à un syndicat est volontaire et doit être conforme aux statuts de celui-ci.

参加工会是自愿,必须符合工会章程

À l'heure actuelle, la double majorité est nécessaire pour modifier les Statuts du Fonds.

目前,修订协定条款需要双重多数。

Cette condition fixée dans les statuts de nombreux partis empêche les femmes d'être éligibles.

许多政党章程里有这一规定,这是妇女行使被选举权障碍。

Le système d'ajustement des pensions ne fait pas partie des Statuts de la Caisse.

养恤金整制度不是条例一部分。

Le Conseil d'administration et le Comité exécutif ont tenu des réunions et établi des statuts.

理事会执行委员会举行了会议,并拟订了章程

Le Conseil d'administration et le Comité exécutif ont tenu session et ont élaboré des statuts.

董事会执行委员会举行了几次会议,并制定了章程

Cependant, pour prendre une telle décision, il faut d'abord modifier les Statuts du FMI.

不过,作出这种决定,需要对货币基金组织《协定条款》进行修正。

Cette destitution a été faite selon la procédure prévue dans les statuts de l'Agence.

这一行动符合本机构条例规定程序。

Ils sont libres de conduire leurs affaires et d'organiser leurs élections conformément à leurs statuts.

工会有权根据有关规定开展工作进行选举。

Les conditions d'octroi et les montants annuels minimum et maximum sont spécifiés dans les Statuts.

相关条款及每年最低及最高养恤金水平载于联合国工作人员养恤基金条例细则中。

La Commission adopte les modifications aux présents statuts.

对本章程修正需经经社会通过。

La Commission adopte les modifications des présents Statuts.

对本《章程》修正须经经社会通过。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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