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subrogation

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subrogation

音标:[sybrɔgasjɔ̃] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n.f.
【法律】代替, 代理, 代位
paiement avec subrogation 代位清偿
subrogation conventionnelle约定代位
subrogation légale法定代位

subrogation f. 取代

法 语助 手

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有承保人代位求偿权规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定代位权,也可以是一种质押类型交易。

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生(法国)表示支持所提出修改建议,并建议在评述中对代位加以解释。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在代位权一般法律中明确规定出卖人求偿权仍居优先地位。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

索赔人就有个人在得到任何赔偿所涉同一损失取得法定代位求偿权。

Une question annexe à cet égard était celle de la subrogation, qui figurait également dans la plupart des accords internationaux d'investissement.

此外,双边投资条约和区域一体化协定还涉及资金汇回国内问题,以及有解决国与国之间争议事项。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通新建议184,但须在结尾处添加类似“或代位权措词。

Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.

另一方面,它不可能是一种由法律运作发生转让(例如法定代位权)或其他非合同规定转让。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而,有与会者表示,让与或代位事项应留待适用法律处理

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生(加拿大)建议在议新建议184最后一句中“出租人债务”后添加“或通代位”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出,代位行使概念在不同国家法律之间各各不同,因此给条款带来不确定成分。

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为,评论中应讨论第三方偿付对担保权效力(代位求偿)。

La subrogation est le mécanisme juridique permettant à l'assureur d'exercer les droits de l'assuré et de présenter une réclamation juridique à raison du préjudice subi.

代位是一种法律机制,通它保险人可获得投保人权利,并就其所受损害提出法律赔偿要求。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说,她还认为全体委员会在政策上承认,出贷人通转让和代位均可获得权利。

On pouvait mentionner également le cas où différentes nationalités entraient en jeu du fait de changements dans la réclamation dus à la succession et à la subrogation.

此类案例包括那些牵涉到因国家继承导致直接依法取得国籍而造成非自愿丧失国籍案件以及包括婚嫁和领养在内其他案件。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

索赔人修订索赔涉及对320名个人付款,承认就这些个人通代位求偿得到部分偿付。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而,第一批索赔中有付款涉及保单并非一律都明文规定承保人代位求偿权

Un tiers peut également devenir partie au contrat par l'effet de la loi, par exemple, lorsqu'un assureur, par subrogation, est admis à exercer des droits de la partie assurée.

第三者也可依法成为合同当事方,例如,保险公司根据代位权有权行使被保方权利情况。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人权利也符合就上述可能发生事行使代位权作出规定国家法律。

Il a également été convenu d'expliquer brièvement, dans le commentaire, la subrogation et la façon dont les prêteurs pouvaient acquérir des droits de réserve de propriété ou de crédit-bail par subrogation.

与会者还一致认为应在评注中列入对代位权概要解释和出贷人通代位权取得保留所有权权利或融资租赁权利方式。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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