法汉-汉法词典
)
词：
）La synonymie, dans le langage de la Cour, entre « ressortissant » et « personne ayant la nationalité de » apparaît très clairement lorsque la Cour « conclut que le paragraphe 1 de l'article 36 crée des droits individuels qui, en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative, peuvent être invoqués devant la Cour par l'État dont la personne détenue a la nationalité ».
在法院用语中，“侨民”和“
有……国籍
人”显然属于
词，法院“认为，依照任择议定书第一条，
人国籍所属国家可在法院援引第36条第1款确
人权利”。
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