20.Le chapitre 19 du projet de règlement stipule ce qui suit : Dès le dépôt de la demande, l'instrument monétaire, les biens ou les produits qui en font l'objet sont considérés comme étant sous la garde de la loi et ne peuvent être liquidés, retirés, transférés, rachetés, saisis, retirés ou prélevés, en vertu de toute autre procédure, par le tribunal ou autorité parajudiciaire.
规则第19条规定:申诉提出后,所涉货币工具、财产或收益应被视为处于合法拘押,任何法院或准司法法庭
得因任何其他诉讼而处理、取出、转户、扣押
、查封、扣发或扣押。