裁断

La Présidence rend sa décision aussitôt que possible.

院长会议应尽快作出。

Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.

所作应通知参加所有各方。

Division I pour une entreprise privée avec un rivet machine 5, tram 60, Cutter 2.

我司为一家私有企业，拥有铆钉机5台，电车60台，机2台。

Elle a examiné 60 dossiers, mais n'a accordé le statut de réfugié qu'à neuf demandeurs.

已六十个案件只有九个被给予难民地位。

Nous écoutons les Noirs d'Afrique et leur jugement; c'est notre peuple.

我们听我们黑人自己和他们；他们是我们人民。

S'il avait fallu résoudre ce problème, nous l'aurions trouvé très difficile.

如果必须这一事项，那我们会发现这是一个棘手问题。

La décision de la Cour est communiquée sans délai à l'État chargé de l'exécution de la peine.

本法院应从速通知执行国。

La décision à prendre consiste à répartir les risques entre le déposant initial et un déposant ultérieur.

这一政策是在先后两个备案人之间划分风险问题。

Le demandeur a intenté une action en vue d'obtenir que sa demande soit soumise à l'arbitrage.

原告向法院提，请求法院发布命令强行对其求偿权作出。

Il rend compte de ses décisions au Bundestag dans des rapports spéciaux ou dans un rapport annuel.

他必须以个人报告或年度报告形式，将他通报联邦议院。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院大量工作都是在立法或行政法令是否符合《宪法》。

Enfin, le Tribunal a estimé à l'unanimité que la garantie devrait s'élever au total à 10 millions de roubles.

最后，法庭一致，保证金应为1千万卢布。

De même, elle ne doit pas être interprétée comme préjugeant des résultats des discussions et des négociations.

同样，该决议草案也不应被理解为对讨论和谈判结果预先。

À cet égard, il peut être nécessaire de distinguer entre compétence législative ou juridictionnelle et compétence en matière d'exécution.

在这方面，有必要区分立法或管辖权与执行管辖权。

À cet égard, on peut distinguer trois types de compétences, la compétence normative, la compétence juridictionnelle et la compétence d'exécution.

在这方面，可以区别三类管辖权，即立法、和执行管辖权。

C'est en effet en matière législative ou juridictionnelle que ces questions de priorité se posent le plus fréquemment.

数国有并行管辖权时，伸张域外管辖权所导致优先性问题，最经常地涉及立法或管辖权。

La Chambre d'appel détermine à la majorité des juges si la requête est fondée; elle motive sa décision par écrit.

关于申请是否有理，应由上分庭法官过半数作出，并附有书面理由。

Elle prend alors en considération la nature et l'objet de l'examen et le fait que l'intéressé y consent ou non.

预审分庭在作出时，应考虑检查性质和目，以及有关人是否同意接受检查。

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établit des droits qui sont, de prime abord, difficiles à juger.

《经济、社会、文化权利公约》还阐述了表面上看似难以权利。

Les arbitres ont octroyé des dommages-intérêts au demandeur au motif que le défendeur avait livré des appareils non conformes auxdites normes.

仲人给于原告以损害赔偿，因为被告交付了没有遵守美国安全标准设备。