有奖纠错
| 划词

L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.

“故意……实施”的措辞规定构成刑事犯罪所需要的故意程度。

评价该例句:好评差评指正

Elles ont fait valoir que les lois nationales pénales requéraient un élément d'intentionnalité dans la commission des crimes.

他们指出,有关国家的刑法要求在犯罪行为中含有意图的因素。

评价该例句:好评差评指正

Ajouter un nouveau critère dans la démonstration de l'intentionnalité ne ferait qu'alourdir la charge de la preuve pesant sur les plaignants.

在增一个必须表明意图的标准,只能使举证更困难。

评价该例句:好评差评指正

Une délégation a suggéré d'élaborer une clause générale donnant aux États la possibilité d'introduire les éléments d'intentionnalité requis par leurs lois pénales respectives.

另外还有人建议,应该规定一项一般性条款,即各国应能够引入其本国刑法所要求的意图要素。

评价该例句:好评差评指正

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

者认为,定义草案里已经暗含犯罪意图这一要素,没有必要一个意图因素。

评价该例句:好评差评指正

Une délégation a remarqué que cet article serait plus clair si un élément d'intentionnalité était inséré dans la définition des disparitions forcées, à l'article 1er.

一国代表团指出,若在第1条的强迫失踪定义中意图成分,条款则更清楚。

评价该例句:好评差评指正

Au nombre des questions clefs qui méritaient un examen approfondi, on a cité l'intentionnalité, les effets juridiques des actes unilatéraux et leur compatibilité avec le droit international.

有人提出,意图、单方面行为的法律效力及其国际法一致的问题,是该专题中应予深入考虑的一核心问题。

评价该例句:好评差评指正

Pour graduer les sanctions dans les limites établies, il faut s'en tenir à la gravité du cas, au manque de surveillance, aux carences ou insuffisances des mécanismes de prévision et à l'intentionnalité ou au degré de négligence encouru.

在规定的限制内量刑,还需要考虑:案情的严重性、缺少监测、预防机制有缺失或不完善,是否故意失职以及失职的程度。

评价该例句:好评差评指正

Le silence ne peut être considéré un acte unilatéral au sens strict du terme étant donné qu'il est dépourvu de tout caractère d'intentionnalité; de même, l'estoppel ne constitue pas en soi un acte juridique, mais plutôt l'une des conséquences possibles d'un acte unilatéral.

按照沉默这词的严格意义,不能视沉默为单方面行为,因它完全没有意图,也不能视禁止改口为法律行为,而应视为单方面行为可能产生的后果之一。

评价该例句:好评差评指正

Ce dernier a affirmé en outre que le «critère d'intentionnalité» (évoqué au paragraphe 197) devrait également s'appliquer aux actions de l'Iraq et que le «but exprès de l'invasion était l'annexion du Koweït, dont la conséquence immédiate et nécessaire devait être la disparition des obligations de l'Iraq à l'égard du Koweït».

科威特又说,"意图标准"(文第197段所述)也应适用于伊拉克的行动,“入侵的明确目的是吞并科威特,直接和必然的后果是伊拉克对科威特的负债消失。”

评价该例句:好评差评指正

Le Groupe de travail rappelle au Gouvernement son Observation générale sur la définition de la disparition forcée; en particulier, l'intentionnalité est sans pertinence puisque tout acte conduisant à une disparition forcée a pour conséquence de soustraire la personne qui le subit à la protection de la loi, quel que soit l'objectif poursuivi.

工作组提醒美国政府注意其对强迫失踪的定义的一般性评论,特别是,任何强迫失踪行为都造成有关人员失去法律保护,不论所追求目的是什么;从这个意义来说,意向性完全没有关系。

评价该例句:好评差评指正

Tout en se félicitant des clarifications apportées par l'État partie au sujet de la charge de la preuve dans les plaintes pour discrimination raciale fondées sur les lois relatives aux droits civils, le Comité demeure préoccupé par le fait que les plaintes pour discrimination raciale déposées en vertu de la clause relative au procès équitable prévue par le cinquième amendement à la Constitution des États-Unis et de la clause relative à l'égale protection prévue par le quatorzième amendement doivent s'accompagner de la preuve de l'intentionnalité de la discrimination (art. 1 1) et 6).

委员欢迎缔约国对公民权利法规下种族歧视指称的举证责任所作的说明,但委员仍感关注的是,根据《美国宪法第五修正案适当程序条款》和《第十四修正案平等保护条款》,有关种族歧视的指称必须同时提出蓄意歧视的证据(第一条第一款和第六条)。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


assiette plate, assiettée, assignable, assignat, assignation, assignation en fonction de la demande de voies, assignement, assigner, assimilabilité, assimilable,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

Édito C1

On a toléré, on a laissé se développer, et il n'y a pas d'intentionnalité économique en termes de développement dans cet essor de la fête.

人们接受、允许其对于这种狂欢节,并没有经济上的意图。

评价该例句:好评差评指正
法国总统马克龙演讲

Mais les traces ne sont pas sûres, les intentionnalités ne sont pas établies, les preuves ne sont pas là.

但痕定,故意性成立,证据存在。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


assises, assistanat, assistance, assistanciel, assistant, assistant social, assisté, assister, associabilité, associable,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接