Dépôt de chèques d'une tierce personne d'une somme importante et endossée au profit du détenteur du compte quand n'apparaît aucune relation avec ce dernier ou avec la nature de son travail.
账户持有人将背书给他的三方的支票存入账户,而这三方与账户持有人或其从事的明显联系。
Dépôt de chèques d'une tierce personne d'une somme importante et endossée au profit du détenteur du compte quand n'apparaît aucune relation avec ce dernier ou avec la nature de son travail.
账户持有人将背书给他的三方的支票存入账户,而这三方与账户持有人或其从事的明显联系。
Il convient de faire particulièrement attention à l'acceptation de chèques avec endossements divers lorsque l'on ne connaît pas l'identité du premier bénéficiaire ou que l'on n'est pas en mesure de la vérifier.
强调在接收有多次背书的支票时,只要一个收款人的身份未明或法核查,就必须格外。
Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.
所以排除在外,其理由不在于应收款所体现的票据(汇票、本票、支票等)的性质,而是取决于移转的方法,即是背书还是交割。
Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们同意排除通过背书流通票据(即汇票、本票或支票)转让应付款的做法,因为转让行为在法律上有别于背书行为,而且具有不同的后果。
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