12.Une entreprise sans but lucratif ne peut être constituée en société sans l'approbation du Procureur général et ses activités doivent rester cantonnées au domaine patriotique, religieux, philanthropique, caritatif, éducatif, scientifique, littéraire, historique, artistique, social, professionnel, amical, sportif ou athlétique, ou à un domaine de même nature, ou se limiter à la promotion d'une autre fin utile.
非营利机构没有司法部长
核准,不可成立公司,其业务必须限于爱国、宗教、慈善、教育、科学、文学、历史、艺术、社会、专业、博爱、体育性质,或类似
性质或促进一些其
有益目标。