Le Statut du TPIR comporte une disposition équivalente.
《卢旺达问题国际法庭规约》中有一条相同的条款。
Le Statut du TPIR comporte une disposition équivalente.
《卢旺达问题国际法庭规约》中有一条相同的条款。
Ces rapports sont à la disposition du public.
这些记录,公众都可以查看。
Il a donc été suggéré de supprimer cette disposition.
因此,有人建议删除这一条文。
La plupart des syndicats se conforment aux dispositions juridiques.
大多数工会遵守法律规。
La résolution 1624 (2005) contient plusieurs autres dispositions importantes.
第1624(2005)号决议还载有一些其他重要规。
Veuillez décrire les éventuelles dispositions législatives qui les régissent.
述管理它们的法律规(若有的话)。
Le Statut comprend plusieurs dispositions qui préoccupent le Pakistan.
如果有这种规,很可能使更多的国接受《规约》。
Plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux incluent de telles dispositions.
一些双边和多边协列有此种规。
Prière de décrire les dispositions juridiques qui régissent ces enquêtes.
说明针对此类调查的法律规。
Il conviendrait aussi d'en mieux appliquer les dispositions.
议书的各项规应更好地予以实施。
El Salvador a pris ses propres dispositions à cet égard.
在这方面,萨尔瓦多已经做了自己应做的事情。
Il est à la disposition du Conseil à tout moment.
他随时听候安理会成员召唤。
En conséquence, il sera soumis aux dispositions de cet article.
因此,船上交货型卖方将受本条规的限制。
Veiller que tous les pays respectent les dispositions du TNP.
确保所有国遵守《不扩散条约》。
Existe-t-il d'autres dispositions allant dans ce sens?
是否还有其他规对这些要求适用?
La souveraineté s'exerce conformément aux dispositions de la Constitution.
行使主权的依据是国宪法的规。
L'Administration doit prendre immédiatement les dispositions qui s'imposent.
为此他敦促行政部门立即着手处理这一问题。
Le Code antiterroriste intégrera également les dispositions des Conventions susmentionnées.
此外,上述《公约》也被纳入《反恐法》。
Il n'existe aucune disposition particulière concernant les opérations financières.
法案中没有关于金融交易的体规。
Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
对本议书的条款不得作出保留。
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