1.Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申时效不适用于普遍管辖权范围内的犯罪。
2.Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后,最法院定强迫失踪事件不受时效限制。
3.Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律的条款,对本法规定的罪行不适用追诉时效法。
4.Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).
委员会,于酷刑行不能有任何时效限制(第1和第4条)。
5.Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地的所有权没有时效限制。
6.Certes, Israël a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
无疑,色列拥有打击恐怖主义的不可剥夺的权利。
7.Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委员会建议,缔约国将酷刑列一项不适用时效的罪行。
8.Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了,危害人类罪是没有时限的。
9.Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本权利和自由是不可剥夺、不可限定、不受法定时效约束和不可废止的。
10.L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人获得安全饮水的权利必须是一项不可剥夺的权利。
11.Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”问题上,它肯定是不适用的,犯罪被是不受时效限制的。
12.Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
创作者对其创作的精神上的权利是永久性的、不可剥夺的和不能废止的。
13.Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
纳粹主义否定成现代社会基础的不可剥夺的权利。
14.Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本权利和自由是不可剥夺、不可分割、无限制和不可废除的。
15.Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行不受时效限制而成有力的阻遏手段。
16.Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.
时效或其他形式的诉讼时限都不适用于原则2(1)列举的国际法规定的严重犯罪。
17.La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24).
根据宪法,每个人都享有不可侵犯的生命权(第24条)。
18.Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible : « Plus jamais ça! ».
留给我们的是牢记这一切的义务和这一极重要的道德呼吁:“永远不再发生!”
19.De fait, la création de l'État d'Israël a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
实际上,色列国的成立代表犹太人民固有的自决权利得实现。
20.Elle confirme que la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité, et est donc imprescriptible.