Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律
条款,对本法规定
罪行
用追诉
效法。


效约束


效约束
财产 [权利]
失效
;
,根本
;
可逆
,
可逆转
,
可倒转
;
,完全
;

,无法

;
;Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律
条款,对本法规定
罪行
用追诉
效法。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
纳粹主义否定成为现代社会基础
可剥夺
权利。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行为

效限制而成为有力
阻遏手段。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).
委员会认为,关于酷刑行为
能有任何
效限制(第1和第4条)。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委员会还建议,缔约国将酷刑列为一项
用
效
罪行。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”问题上,它肯定是
用
,犯罪被认为是

效限制
。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
创作者对其创作
精神上
权利是永久性
、
可剥夺
和
能废止
。
Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了,危害人类罪是没有
限
。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地
所有权没有
效限制。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本权利和自由是
可剥夺、
可分割、无限制和
可废除
。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申
效
用于普遍管辖权范围内
犯罪。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.
效或其他形式
诉讼
限都
用于原则2(1)列举
国际法规定
严重犯罪。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后,最高法院认定强迫失踪事件

效限制。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本权利和自由是
可剥夺、
可限定、
法定
效约束和
可废止
。
Certes, Israël a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
无疑,以色列拥有打击恐怖主义
可剥夺
权利。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人获得安全饮水
权利必须是一项
可剥夺
权利。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24).
根据宪法,每个人都享有
可侵犯
生命权(第24条)。
De fait, la création de l'État d'Israël a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
实际上,以色列国
成立代表犹太人民固有
自决权利得以实现。
Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible : « Plus jamais ça! ».
留给我们
是牢记这一切
义务和这一极为重要
道德呼吁:“永远
再发生!”
Le recours à des instances internationales, notamment pour les crimes imprescriptibles qui sont du ressort du droit international se justifie également.
例如,对违反国际法
非常严重
罪行,建立国际法庭也是完全有道理
。
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