1.De l'avis du Comité, il convient de requalifier ces pertes en manque à gagner et de les traiter en conséquence.
小组认为,所申报这些损失最好列入润损失并作相应处理。
2.Exerçant son pouvoir discrétionnaire, il peut également requalifier une perte qui a été présentée dans les délais mais qui a été mal consignée.
小组还会行使其固有权力,将项按时出但分类不当损失改划类别。
3.Exerçant son pouvoir discrétionnaire, il peut également requalifier une perte qui a été présentée dans les délais mais qui a été mal consignée.
它也会行使其既有权力,将时间正确,但是没有得到正确分配损失重新定位。
4.Il convient cependant de souligner qu'une chose est de requalifier une déclaration interprétative comme étant une réserve, et une autre de faire objection à la réserve ainsi « requalifiée ».
但应指出,将解释性声明重新定性为保留与出反对这样“重新定性”保留属于两码事。
5.Les établissements d'enseignement supérieur ont pour objectif de développer une personnalité développée et créative, de former, perfectionner et requalifier les étudiants à un niveau élevé de spécialisation dans divers domaines.
高等教育目标是塑造发展和创造性人格,进行专业分工更细在各个领域训、完善和养合格人才。
6.On a fait valoir que les États et les organisations internationales ne devraient pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
有人指出,国家和国际组织不应拥有将另国或国际组织解释性声明重新定性权。
7.Dans certains pays, des lois ont été adoptées pour requalifier les clauses de réserve de propriété comme sûretés et pour obliger les bénéficiaires de telles clauses à se conformer aux obligations de publicité concernant les sûretés.
有些国家颁布法律,将所有权保留安排重新定为担保权特点,并要求此种权持有人遵守有关担保权公开要求。
8.Elle demande s'il est prévu, par exemple, de requalifier ces mutilations dans le Code pénal en les assimilant non plus seulement à une agression mais à une infraction pénale grave, comme une atteinte corporelle véritablement préjudiciable.
例如,是否计划把这种做法从《刑法》中人身侵犯类别划到更为严重犯罪行为,如严重身体伤害。
9.On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
10.L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
11.S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
12.La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
13.Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
14.Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
15.7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
16.En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
17.Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.