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saisine

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saisine

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n.f.
1. 〔法〕遗产法定占有
2. 〔法〕不动产占有
3. (司法机关)受理
la saisine du conseil constitutionnel宪法法院受理
4. droit de saisine 领主对臣属征收遗产税

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1. n. f.
【法律】(遗产)法定占有
2. n. f.
【航海】拖缆, 系索

Saisine du Ministère public dans huit cas;

− 有8起件已被移交给检察部门,

Selon le conseil, la procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律师认为,国内申诉序是完全不充分

La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此,把该移交法院处理仍然完全有理。

Élaborer des procédures de saisine et veiller à leur respect;

· 制定搜集和监督数序。

Dépenses de personnel dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine)

计划B(所员额)(要审理情况)

La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨询委员会应在有关事项提交给它后六个月内发表意见。

Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反,经验表明,诉诸国际法院是一项可以缓和局势措施。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

除上述假设情况之外,也不能完全排除将某种情形提交法院审理可能性。

Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et non à la protection diplomatique elle-même.

他这样做时候只是放弃了提出索赔权利,而不是外交保护本身。

Dotation en effectifs du Greffe dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine)

计划B员额(要审理情况)

Rôle du Conseil constitutionnel (Saisine obligatoire)

C-1. 宪法委员会作用 (必须征求其意见)

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour ne peut être entièrement exclue.

除上述假设情况之外,也不能完全排除将某种情势提交法院审理可能性。

L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指导与行政部门关系(寡妇补助申请序,打官司序等等)。

Cet office, après saisine des autorités monégasques, fournit tous les renseignements et toute l'aide que celles-ci requièrent.

该局根摩纳哥当局请求,向其提供所一切情报和任何协助。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

因而如果发生将件交给一没有管辖权法院,提交人则会碰到申诉受到时间限制危险。

À ce jour, aucune réponse du Procureur et donc saisine du Ministre de la défense n'ont été rapportées.

迄今没有收到检察官答复,因此没有看到请国防部长下令发起诉讼报告。

La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散会后,Ali Al-Hajj将军返回自己办公室。

De même, la saisine de plusieurs institutions lui est fermée même en association avec plusieurs autres de ses concitoyens.

同样,一些机构推介活动甚至与其他一些同胞一起对其封闭。

L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映计划B(要审理情况)检察官办公室组织图见附件二.A。

Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要审理情况下,预计检察官可能要顾问和专家服务。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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