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saisine

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saisine

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n.f.
1. 〔法〕遗产法定占有
2. 〔法〕不动产占有
3. (司法机关)
la saisine du conseil constitutionnel宪法法院
4. droit de saisine 领主对臣属征收的遗产税

法 语 助 手
1. n. f.
【法律】(遗产)法定占有
2. n. f.
【航海】拖缆, 系索

La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此,把该案移交法院处仍然完全有

Selon le conseil, la procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律师认为,国内申诉序是完全不充分的。

Dépenses de personnel dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine)

计划B的(所需员额)(要审案件的情况)

La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨询委员会应在有关事项提交给它后六个月内发

Dotation en effectifs du Greffe dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine)

计划B的所需员额(要审案件的情况)

Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et non à la protection diplomatique elle-même.

他这样做的时候只是放弃了提出索赔的权利,而不是外交保护本身。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

上述假设情况之外,也不能完全排将某种情形提交法院审的可能性。

Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反,经验明,诉诸国际法院是一项可以缓和局势的措施。

Rôle du Conseil constitutionnel (Saisine obligatoire)

C-1. 宪法委员会的作用 (必须征求其

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour ne peut être entièrement exclue.

上述假设情况之外,也不能完全排将某种情势提交法院审的可能性。

L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指导与行政部门的关系(寡妇补助的申请序,打官司的序等等)。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

因而如果发生将案件交给一没有管辖权的法院,提交人则会碰到申诉到时间限制的危险。

Cet office, après saisine des autorités monégasques, fournit tous les renseignements et toute l'aide que celles-ci requièrent.

该局根据摩纳哥当局的请求,向其提供所需的一切情报和任何协助。

À ce jour, aucune réponse du Procureur et donc saisine du Ministre de la défense n'ont été rapportées.

迄今没有收到检察官的答复,因此没有看到请国防部长下令发起诉讼的报告。

De même, la saisine de plusieurs institutions lui est fermée même en association avec plusieurs autres de ses concitoyens.

同样,一些机构的推介活动甚至与其他一些同胞一起对其封闭。

La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散会后,Ali Al-Hajj将军返回自己的办公室。

L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映计划B(要审案件的情况)的检察官办公室组织图附件二.A。

Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要审案件的情况下,预计检察官可能需要顾问和专家的服务。

Ils utilisent les termes « violation » et « provocation » et appellent à des « sanctions » et à « la saisine du Conseil de sécurité ».

他们将发射导弹称为“违反”和“挑衅”行为,呼吁进行“制裁”并“提交联合国安全事会处”。

Cette démocratisation se concrétise dans la possibilité de saisine directe de la Cour de tout citoyen par une simple requête

这种民主化具体体现在法院寻求对每个公民基本诉求的保护。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其达内容亦不代本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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铤刺, 铤而走险, , , , 锭(多指铅、锡铸锭), 锭(金属), 锭剂, 锭盘, 锭条,

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