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saisissable

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saisissable

音标:[sεzisabl] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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a.
1. 【法律】可扣押
immeuble saisissable 可扣押不动产

2. 可以;可察觉;可领会
un sens saisissable 可领会意义

Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照这些方案,特别注意保证根据国家宪法土地所有权“不出让、转让,不受留置或扣押”。

La complexité, le caractère parfois difficilement saisissable de ces conflits ne sont évidemment pas une raison pour baisser les bras, d'abord, parce que le coût humain est effrayant mais aussi parce que le processus de paix que nous soutenons commence à porter quelques fruits.

这些冲突复杂和有时候难以让人理解质,显然不应成为我们放弃理由,这首先是因为这样做人类代价巨大,另外,我们所支持和平进程正在取成果。

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconnaître la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

保证尊重其特、受双语及跨文化教育权利;承认其权利能力和传统上占领土地所有权,并今后移交适当充分土地用于人类发展;这些土地不出让、转让和不受留置或扣押。

Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先,法律通常规定,债务人资产为其债权人共同抵押品(有时称为“可占有财产”):债务人全部资产均可占有和出售,用以清偿任一债权人胜诉判决所确认债务;但是,如果其他债权人也获了胜诉判决并参加占有,那么出售资产所收益便用于偿付所有债权人债权。

声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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membranule, membre, membré, membrette, membro, membron, membru, membrure, mémé, même,

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