concordat

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州两名代表。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé. Dans d'autres, il peut être proposé à l'ouverture de la procédure et peut indiquer la manière dont le débiteur et l'entreprise devraient être traités pendant la période de redressement - ce qui s'apparente beaucoup à un plan de travail - ainsi que les dividendes et les échéances escomptés.

有些程序中，组计划可组程序结束时提，涉及付清全部股后结清所有债权（亦称作解协议或还债合约）及组完成后的企业终结构；组计划也可程序启动时提，完全象经营计划那样，阐明组期内债务人企业的处理方式及预计的股数额支付日期。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat). Dans d'autres cas, il peut être proposé à l'ouverture de la procédure et définir la manière dont le débiteur et l'entreprise devraient être traités pendant la période de redressement - ce qui s'apparente beaucoup à un plan de travail - mais également indiquer les dividendes escomptés et les dates de paiement.

有些法域中，组计划可能是组程序的结尾部分，处理偿付问题，完全终解决所有债权(也称作解协议或安排方案)，或者可能是程序启动的时候提，列组时期内对债务人企业应当如何处理，与企业计划十分相似，另外还列预期的偿还额偿付日期。

En réponse, les représentants étrangers ont souligné que les porteurs d'obligations n'avaient pas remis en question le concordat dans le délai de 28 jours après son approbation par les majorités requises de créanciers du débiteur et que les membres et les porteurs d'obligations s'opposant à la demande détenaient moins de 15 % de la valeur des obligations en circulation.

针对这种说法，外国管理人指，债券持有人并没有债务人的债权人及其成员的必要多数批准公司自愿安排后规定的28天质疑期内对公司自愿安排提质疑，而且提异议的债券持有人所持有的未清偿债券的价值不足15%。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权人设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权人设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。

Dans certains pays où il n'existe aucun texte de loi autorisant le regroupement (Australie), le regroupement volontaire pourra néanmoins être facilité par les dispositions qui visent, par exemple, les mécanismes de garantie réciproque intragroupe, les concordats et les arrangements entre créanciers et sociétés en cours ou en voie de liquidation.

有些法域并没有对合并做法规定任何具体的法律授权（澳大利亚），但可通过法律中对下述等方面作规定来便利自愿合并，例如，集团交叉担保安排、偿债安排计划、及债权人与正被清算或即将被清算的公司之间的偿债安排。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人设保人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，及有可能由设保人启动破产程序或针对设保人启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

组程序可采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议（称作解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，此全部、彻底终清偿债权人对债务人的债权。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

各州致力于保证义务制教育协调发展（HarmoS）的框架内，各州起草了一项协定，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动及降低入学年龄。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作了若干裁定，其中包括“联合王国高等法院外国程序中准许的偿债安排计划应充分有效，并对美国的所有个人实体具有约束力”。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人债务人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，及有可能由债务人启动破产程序或针对债务人启动破产程序。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

组程序可采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议(称作解协议)，举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，此全部、彻底终清偿债权人对债务人的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的设保人及其有担保债权人可能订立“解”协议或“庭外解决办法”协议，从而延长还款时间，其他方式更改设保人的债务，增加或减少为设保人的债务作保的设保资产。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

有些程序中，组计划可组程序结束时提，涉及付清全部股后结清所有债权（亦称作解协议或还债合约）及组完成后的企业终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，此全部、彻底终清偿债权人对债务人的债权。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术力量来建立各国之间的协，这是它的创始原则，是必须继续推动维系联合国的原则。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定了法律等级，指：“立法大会正当通过的公约、国际协定教政条约自通过或确定之日起，权限高于法律……”。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“解”或“排解”安排，延长还款时间，其他方式修改设保人的义务，或者增减为这些义务作保的担保资产。