化：Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?
法院和审判庭是否参照了《公
》？
; 定, 定俗成, 惯例, 常例;成规，程式； 
各政党的)总
人提名大会定的；定俗成的，惯例上的，传的，符合社会习俗的；不真诚的
定的语言，暗语
角色
定的，议定的，商定的;;Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?
法院和审判庭是否参照了《公》？
Il est aussi partie à 49 conventions de l'OIT.
它也是际劳工组织49个公的
。
Les États doivent adopter une convention générale sur le terrorisme international.
各应该结一项关于际恐怖主义的全面公。
Kiribati est partie à la Convention d'interdiction des armes chimiques.
基里巴斯是《化学武器公》的。
Ainsi, la République de Moldova est partie aux conventions en question.
摩尔多瓦是所指的公的。
Cette règle devrait en principe être identique pour les deux conventions.
原则上这样的冲突规定在两项公中是相同的。
Le Gouvernement syrien coopère avec les autres pays conformément aux conventions ratifiées.
叙利亚政府根据它已签署的公同其他家合作。
La réserve de Malte vis-à-vis de cette convention continue d'être valide.
马耳他对有关公的保留依然有效。
Notre pays est devenu partie aux conventions internationales relatives au terrorisme international.
我已加入各项最普遍的反恐怖主义公。
Au cours de ces négociations, mon pays a préconisé une convention vigoureuse.
我在这些谈判期间一直倡导一项强有力的公。
La Commission débat d'une loi type, et non d'une convention.
委员会正在讨论的是一项示范法，而不是一项公。
Il doit en outre compléter et non remplacer les conventions antiterroristes existantes.
另外，该公应当对现有反恐公进行补充，而不是替代。
Le Gouvernement syrien collabore avec les autres pays conformément aux conventions en vigueur.
叙利亚政府根据各项现行条与其他家进行合作。
La loi donne effet à la Convention internationale contre la prise d'otages.
该法具体落实了《反对劫持人质际公》。
Elle renforcerait en outre les conventions sur la responsabilité et sur l'immatriculation.
此外，该提议也有助于加强《登记公》和《责任公》。
Il n'existait toutefois pas de convention concernant la sortie de telles créances.
但没有冲销长期拖欠的应收款的政策。
Il n'existe à l'heure actuelle aucun programme scolaire concernant la convention.
目前学校或大学没有任何关于公的教学方案。
Il a estimé que les parties avaient conclu une convention d'arbitrage valable.
法院认定，当事双方签订了一项有效的仲裁协议。
Un certain nombre d'États ne sont pas parties à la Convention générale.
有若干家不是《公》。
La composition du tribunal a été estimée conforme à la convention entre les parties.
认为仲裁庭的组成符合双方当事人的协议。
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