contrat TEF/TCF常用专四

Il a formellement refusé de signer le contrat, restant impassible et distant.

他正式拒绝签署同，保持镇且疏远。

Le contrat exige une signature avant midi.

同要求在中午前签字。

Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.

一种事后纠正条款可能损害同的稳性。

Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.

同一旦订立，就不应有可能否其有效性。

Deuxièmement, la réglementation des contrats de travail est également très libérale.

其次，关于工作同的条例也是非常宽松的。

À cette date, il s'est posé une question de prescription en vertu du contrat.

当时，出现了该同下的时间限制问题。

La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour pertes liées à des contrats.

本批索赔不存在同损失索赔。

On a proposé qu'une définition du contrat de tonnage soit insérée dans le projet d'instrument.

据指出，应当在文书草案中插入量同的义。

Des contrats sont actuellement en cours de négociation.

目前正在签订这方面的同。

Les paiements relatifs aux services de santé s'effectuent sur la base de nouveaux contrats.

保健服务的费用是以新签订的同为依据的。

Texte tiré de l'article 16 du projet de convention sur les contrats électroniques.

案文取自《电子订约公约草案》第16条。

Texte tiré de l'article 18 du projet de convention sur les contrats électroniques.

案文取自《电子订约公约草案》第18条。

Les contrats de sept de ces fonctionnaires ont été prorogés au 30 juin.

其中7名工作人员的同已延长至6月30日。

Soixante-douze nouvelles stations sont en construction ou font l'objet de la négociation de contrats.

这些监测站中，有165个向国际数据中心输送数据。

Il n'existe cependant ni contrat, ni accord correspondant à ces deux versements.

但是，没有为这两笔付款签订同或协议。

Cette ambiguïté affecterait la sécurité juridique des contrats.

这种含糊不清将影响到同的确性。

Une attestation d'assurance doit être produite pour chaque contrat.

正在收取所有同的保险凭证。

L'ESA a attribué deux contrats à la Spaceguard Foundation.

欧空局已向空间卫士基金会签发了两份同。

Les principes régissant la conclusion de contrats n'ont pas été modifiés depuis le dernier rapport.

缔结协议的原则与前一份报告相比没有发生变化。

En pareil cas, la femme conserve l'intégralité des droits financiers découlant du contrat de mariage.

在这种情况下，妻子享有基于婚约而产生的所有产权。