3.Des représentants ont fait valoir qu'en raison de la brièveté de cette période, de l'improbabilité d'un dépassement, dans la pratique, de ce plafond de 10 % et des difficultés que certains pays éprouveraient à amender leur législation nationale à temps, il serait préférable de ne pas procéder à un ajustement officiel, comme proposé par le Groupe de rédaction juridique.
一些代表认为,由于这段期间短暂,实际上
大
超出10%
上限,还由于一些国家面临及时修正其国家立法
困难,最好按照法律起草组
提议,
作出正式调整。