La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
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法并不会取代法典。
罚
, 事
法典法事法律
)罚则, 损害赔偿条款事途径;事法庭事法庭上被起诉。法典法事责任者
，国民;，有罪;;，立宪，符合宪法;，法学;， 监狱制度;，管理;;La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新法并不会取代法典。
M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.
迪米特尔·戈切夫先生精通法和事诉讼。
Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.
另外，他还认为这些罪行不适合在法中作
。
La loi sur l'entraide en matière pénale régit l'échange de demandes d'assistance en matière pénale.
该法了向瓦努阿图提以及由瓦努阿图提事事项援助请求框架。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律程序独立于事程序。
Prévention du crime et justice pénale (point 100).
预防犯罪和事司法(项目100)。
La coopération internationale en matière pénale prend plusieurs formes.
在事问题国际合作方面有各项计划。
Le non-respect de ces restrictions constitue une infraction pénale.
违反上述限制是可受惩罚犯罪行为。
L'article 29 (Autres infractions pénales) devrait être supprimé.
第29条（其他事犯罪）应予以删除。
Prévention du crime et justice pénale (point 110).
预防犯罪和事司法（项目110）。
Prévention du crime et justice pénale (point 110)14.
预防犯罪和事司法（项目110）。
Les poursuites pénales ont au moins deux objectifs.
起诉至少要达到两个目标。
Tout manquement à ces obligations constituera une infraction pénale.
如不遵守上述，即构成犯罪行为。
Le viol conjugal constitue-t-il une infraction pénale?
婚内强奸是否属于事罪？
Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.
处理民事和事案件区间、区及市法院。
Steven Taman, professeur américain de procédure pénale, y a participé.
美国事诉讼问题教授Steven Taman席了会议。
Nous plaçons de grands espoirs dans la Cour pénale internationale.
我们对国际事法院寄予极大期望。
La procédure administrative était indépendante des procédures politique et pénale.
行政程序是独立于政治和事程序。
Des poursuites pénales ont été engagées dans les trois cas.
对这三起案件提起了事诉讼。
Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.
这件事案件因而不能得逞。
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