droit TEF/TCF常用TEF/TCF专四

Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.

因此，没有侵犯被告平等权利。

Divers experts ont soulevé la question des droits de propriété intellectuelle (DPI).

各位专家提出知识产权问题。

Le savant Kutesa révolutionne le droit international avec l'introduction du concept d'immunité provisoire. Soit.

聪明库泰萨先生采用所谓临时豁免权观念，以此对国际法进行革命性更改。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单脱离关系条款。

Le droit à l'éducation est reconnu par plusieurs instruments internationaux.

受教育权利在数项国际文书中获得承认。

Par sa résolution 1512 (2003), le Conseil de sécurité a fait droit à cette demande.

安全理事会第1512（2003）号决议核准这项要求。

Il est indéniable que le consensus aurait facilité le processus d'instauration d'un droit coutumier universel.

显然，如能达成共识，将有利于建立一项普遍性惯常规范进程。

L'Accord précise le droit de propriété des terres, le partage des ressources et l'autonomie gouvernementale.

该协议就土地所有权、资源共享和自治做出详细规定。

Les demanderesses ont perdu leur droit à l'aide sociale en raison de cette qualification.

由于这种分类，申请者失去领取社会救济金资格。

Il n'y donc pas d'incompatibilité avec le droit international.

因此不存在与国际法冲突问题。

Les atteintes à ces droits sont encore nombreuses.

侵犯这些权利行为仍屡见不鲜。

Ces précautions et ces évaluations ne relèvent pas du droit, mais de la prudence.

此种防范和倚重个人判断均与法律无关，而只是谨慎之举。

Cela pouvait avoir des conséquences juridiques dans divers droits nationaux.

根据不同国家法律，这可能具有事实上法律后果。

Ils auront tous le droit d'être élus ou réélus conformément au principe de l'égalité souveraine.

根据主权平等原则，所有会员国有资格当选或连任。

De tels agissements sont contraires au droit international humanitaire.

所有这些攻击行为都违反国际人道主义法。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯条约》成员国之间反倾销行动和反补贴税行动在受调控之列，但并不排除在外。

L'expert indépendant a soulevé la question des droits économiques dans la région du «Puntland».

独立专家提出在“邦特兰”地区经济权利问题。

Le représentant du Royaume-Uni exerce le droit de réponse.

联合王国代表行使答辩权发言。

Le droit de vote est personnel et son exercice constitue un devoir civique.

选举权属于个人并构成一项公民义务。

Tous les citoyens ont le droit d'effectuer des créations scientifiques, techniques, littéraires ou artistiques.

所有公民有从事科学、技术、文学和艺术创造权利。